Conseil d'État
N° 364311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2013
39-06-01-04-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale- Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs- Ont ce caractère-
Dommages résultant de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors qu'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
N° 364311
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 11 décembre 2013
39-06-01-04-03-02 : Marchés et contrats administratifs- Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage- Responsabilité des constructeurs à l'égard du maître de l'ouvrage- Responsabilité décennale- Désordres de nature à engager la responsabilité décennale des constructeurs- Ont ce caractère-
Dommages résultant de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors qu'ils sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.
La responsabilité décennale d'un constructeur peut être recherchée à raison des dommages qui résultent de travaux de réfection réalisés sur les éléments constitutifs d'un ouvrage, dès lors que ces dommages sont de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination.