Conseil d'État
N° 367007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 décembre 2013
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Emplois fonctionnels - Fin des fonctions - Entretien préalable avec l'autorité territoriale (art. 53 de la loi du 26 janvier 1984) - 1) Possibilité pour l'autorité territoriale de déléguer l'entretien à un agent des services - Absence - 2) Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence.
1) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions, exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. 2) Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.
36-10 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions-
Fonction publique territoriale - Fin des fonctions sur un emploi fonctionnel - Entretien préalable avec l'autorité territoriale (art. 53 de la loi du 26 janvier 1984) - 1) Possibilité pour l'autorité territoriale de déléguer l'entretien à un agent des services - Absence - 2) Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence.
1) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions, exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. 2) Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.
(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649. Comp., pour l'entretien préalable au non renouvellement du contrat d'un agent employé depuis six ans par une collectivité territoriale, CE, 26 avril 2013, Cella, n° 355509, à mentionner aux Tables.
N° 367007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 16 décembre 2013
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Emplois fonctionnels - Fin des fonctions - Entretien préalable avec l'autorité territoriale (art. 53 de la loi du 26 janvier 1984) - 1) Possibilité pour l'autorité territoriale de déléguer l'entretien à un agent des services - Absence - 2) Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence.
1) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions, exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. 2) Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.
36-10 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions-
Fonction publique territoriale - Fin des fonctions sur un emploi fonctionnel - Entretien préalable avec l'autorité territoriale (art. 53 de la loi du 26 janvier 1984) - 1) Possibilité pour l'autorité territoriale de déléguer l'entretien à un agent des services - Absence - 2) Caractère de garantie au sens de la jurisprudence Danthony (1) - Existence.
1) L'entretien préalable à la fin de détachement d'un agent sur un emploi fonctionnel, prévu par l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 pour lui permettre de présenter ses observations à l'autorité territoriale, doit être mené, compte tenu de la nature particulière de ses fonctions, exercées auprès du chef de l'exécutif territorial, directement par cette seule autorité et non par un agent des services. 2) Cet entretien constitue pour l'agent concerné une garantie dont la privation entache d'illégalité la décision mettant fin au détachement sur l'emploi fonctionnel.
(1) Cf. CE, Assemblée, 23 décembre 2011, Danthony et autres, n° 335033, p. 649. Comp., pour l'entretien préalable au non renouvellement du contrat d'un agent employé depuis six ans par une collectivité territoriale, CE, 26 avril 2013, Cella, n° 355509, à mentionner aux Tables.