Conseil d'État
N° 356118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2013
08-01 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense-
Primes de restructuration de service et complément spécifique de restructuration prévus par le décret du 17 avril 2008 et le décret du 30 mai 1997 - Conditions d'attribution - 1) Opérations mentionnées par l'arrêté fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement de ces primes - Existence - 2) Suppression de l'emploi occupé par l'agent - Absence - Traduction de la réorganisation du service où travaille l'agent par des suppressions d'emplois nettes - Absence - 3) Circonstance qu'un agent concerné par une opération de restructuration fasse valoir des voeux pour sa nouvelle affectation - Assimilation à une demande de mutation à l'initiative de l'agent - Absence - 4) Conséquences - Octroi de la prime aux agents faisant l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit - Existence - Réserve - Hypothèse où l'agent a formulé une demande - Présentation de la demande à une date où l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.
1) Les opérations qui sont mentionnées par l'arrêté prévu par l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ouvrent droit aux primes de restructuration. 2) Ni ce décret ni le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ne subordonnent l'octroi des primes qu'ils instituent à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui les demandent, ni même à la condition que la réorganisation du service dans lequel travaillent ces agents se traduise par des suppressions d'emplois nettes. 3) En outre, le fait, pour un agent concerné par une opération de restructuration, de faire valoir des voeux pour sa nouvelle affectation ne peut être analysé comme une demande de mutation à son initiative, même lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait formulé. 4) La prime de restructuration de service et le complément spécifique de restructuration sont ainsi attribués aux agents qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit, sous réserve, dans l'hypothèse où ils ont formulé une demande, que celle-ci soit intervenue alors que l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Primes de restructuration de service et complément spécifique de restructuration prévus par le décret du 17 avril 2008 et le décret du 30 mai 1997 - Conditions d'attribution - 1) Opérations mentionnées par l'arrêté fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement de ces primes - Existence - 2) Suppression de l'emploi occupé par l'agent - Absence - Traduction de la réorganisation du service où travaille l'agent par des suppressions d'emplois nettes - Absence - 3) Circonstance qu'un agent concerné par une opération de restructuration fasse valoir des voeux pour sa nouvelle affectation - Assimilation à une demande de mutation à l'initiative de l'agent - Absence - 4) Conséquences - Octroi de la prime aux agents faisant l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit - Existence - Réserve - Hypothèse où l'agent a formulé une demande - Présentation de la demande à une date où l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.
1) Les opérations qui sont mentionnées par l'arrêté prévu par l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ouvrent droit aux primes de restructuration. 2) Ni ce décret ni le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ne subordonnent l'octroi des primes qu'ils instituent à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui les demandent, ni même à la condition que la réorganisation du service dans lequel travaillent ces agents se traduise par des suppressions d'emplois nettes. 3) En outre, le fait, pour un agent concerné par une opération de restructuration, de faire valoir des voeux pour sa nouvelle affectation ne peut être analysé comme une demande de mutation à son initiative, même lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait formulé. 4) La prime de restructuration de service et le complément spécifique de restructuration sont ainsi attribués aux agents qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit, sous réserve, dans l'hypothèse où ils ont formulé une demande, que celle-ci soit intervenue alors que l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.
N° 356118
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2013
08-01 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense-
Primes de restructuration de service et complément spécifique de restructuration prévus par le décret du 17 avril 2008 et le décret du 30 mai 1997 - Conditions d'attribution - 1) Opérations mentionnées par l'arrêté fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement de ces primes - Existence - 2) Suppression de l'emploi occupé par l'agent - Absence - Traduction de la réorganisation du service où travaille l'agent par des suppressions d'emplois nettes - Absence - 3) Circonstance qu'un agent concerné par une opération de restructuration fasse valoir des voeux pour sa nouvelle affectation - Assimilation à une demande de mutation à l'initiative de l'agent - Absence - 4) Conséquences - Octroi de la prime aux agents faisant l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit - Existence - Réserve - Hypothèse où l'agent a formulé une demande - Présentation de la demande à une date où l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.
1) Les opérations qui sont mentionnées par l'arrêté prévu par l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ouvrent droit aux primes de restructuration. 2) Ni ce décret ni le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ne subordonnent l'octroi des primes qu'ils instituent à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui les demandent, ni même à la condition que la réorganisation du service dans lequel travaillent ces agents se traduise par des suppressions d'emplois nettes. 3) En outre, le fait, pour un agent concerné par une opération de restructuration, de faire valoir des voeux pour sa nouvelle affectation ne peut être analysé comme une demande de mutation à son initiative, même lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait formulé. 4) La prime de restructuration de service et le complément spécifique de restructuration sont ainsi attribués aux agents qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit, sous réserve, dans l'hypothèse où ils ont formulé une demande, que celle-ci soit intervenue alors que l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.
36-08-03 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Indemnités et avantages divers-
Primes de restructuration de service et complément spécifique de restructuration prévus par le décret du 17 avril 2008 et le décret du 30 mai 1997 - Conditions d'attribution - 1) Opérations mentionnées par l'arrêté fixant la liste des opérations ouvrant droit au versement de ces primes - Existence - 2) Suppression de l'emploi occupé par l'agent - Absence - Traduction de la réorganisation du service où travaille l'agent par des suppressions d'emplois nettes - Absence - 3) Circonstance qu'un agent concerné par une opération de restructuration fasse valoir des voeux pour sa nouvelle affectation - Assimilation à une demande de mutation à l'initiative de l'agent - Absence - 4) Conséquences - Octroi de la prime aux agents faisant l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit - Existence - Réserve - Hypothèse où l'agent a formulé une demande - Présentation de la demande à une date où l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.
1) Les opérations qui sont mentionnées par l'arrêté prévu par l'article 1er du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ouvrent droit aux primes de restructuration. 2) Ni ce décret ni le décret n° 97-600 du 30 mai 1997 instituant un complément spécifique de restructuration en faveur de certains agents du ministère de la défense ne subordonnent l'octroi des primes qu'ils instituent à une condition de suppression des emplois occupés par les agents qui les demandent, ni même à la condition que la réorganisation du service dans lequel travaillent ces agents se traduise par des suppressions d'emplois nettes. 3) En outre, le fait, pour un agent concerné par une opération de restructuration, de faire valoir des voeux pour sa nouvelle affectation ne peut être analysé comme une demande de mutation à son initiative, même lorsque la décision prise par l'administration répond au souhait formulé. 4) La prime de restructuration de service et le complément spécifique de restructuration sont ainsi attribués aux agents qui font l'objet d'une mutation ou d'un déplacement dans le cadre d'une opération de restructuration y ouvrant droit, sous réserve, dans l'hypothèse où ils ont formulé une demande, que celle-ci soit intervenue alors que l'opération de restructuration était déjà prévue par arrêté ministériel.