Conseil d'État
N° 360764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2013
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Conseil national de l'ordre des architectes - Règle d'urbanisme définissant un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte (1).
L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits conférés et les obligations imposées aux architectes par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, n'est pas au nombre des "questions intéressant la profession" d'architecte au sujet desquelles le conseil national de l'ordre des architectes doit être consulté en application du deuxième alinéa de l'article 25 de cette loi.
55-01-02-03-01 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des architectes- Conseil national-
Consultation obligatoire - Absence - Règle d'urbanisme définissant un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte (1).
L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits conférés et les obligations imposées aux architectes par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, n'est pas au nombre des "questions intéressant la profession" d'architecte au sujet desquelles le conseil national de l'ordre des architectes doit être consulté en application du deuxième alinéa de l'article 25 de cette loi.
(1) Cf. Assemblée, 29 avril 1981, Ordre des architectes, n° 12851, p. 197.
N° 360764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 20 décembre 2013
01-03-02-03 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Procédure consultative- Consultation non obligatoire-
Conseil national de l'ordre des architectes - Règle d'urbanisme définissant un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte (1).
L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits conférés et les obligations imposées aux architectes par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, n'est pas au nombre des "questions intéressant la profession" d'architecte au sujet desquelles le conseil national de l'ordre des architectes doit être consulté en application du deuxième alinéa de l'article 25 de cette loi.
55-01-02-03-01 : Professions, charges et offices- Ordres professionnels Organisation et attributions non disciplinaires- Questions propres à chaque ordre professionnel- Ordre des architectes- Conseil national-
Consultation obligatoire - Absence - Règle d'urbanisme définissant un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte (1).
L'article R. 431-2 du code de l'urbanisme définit un cas de dispense de l'obligation de recourir à un architecte. Cette règle d'urbanisme, qui n'affecte notamment ni la protection du titre d'architecte ni les droits conférés et les obligations imposées aux architectes par la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977, n'est pas au nombre des "questions intéressant la profession" d'architecte au sujet desquelles le conseil national de l'ordre des architectes doit être consulté en application du deuxième alinéa de l'article 25 de cette loi.
(1) Cf. Assemblée, 29 avril 1981, Ordre des architectes, n° 12851, p. 197.