Conseil d'État
N° 348057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d'ordre général-
Rémunération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le montant de la rémunération - Existence - Degré de contrôle - Contrôle restreint (1).
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
36-12-02 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Exécution du contrat-
Rémunération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le montant de la rémunération - Existence - Degré de contrôle - Contrôle restreint (1).
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Montant de la rémunération d'un agent non titulaire.
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
(1) Rappr., pour la rémunération d'un agent contractuel temporaire, CE, avis, 28 juillet 1995, Préfet du Val-d'Oise, n° 168605, p. 329 ; sur les conséquences, en matière de rémunération, du principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques, CE, 28 juillet 1995, Delisle, n° 84029, p. 328.
N° 348057
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
36-08-01 : Fonctionnaires et agents publics- Rémunération- Questions d'ordre général-
Rémunération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le montant de la rémunération - Existence - Degré de contrôle - Contrôle restreint (1).
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
36-12-02 : Fonctionnaires et agents publics- Agents contractuels et temporaires- Exécution du contrat-
Rémunération - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur le montant de la rémunération - Existence - Degré de contrôle - Contrôle restreint (1).
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
54-07-02-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle restreint-
Montant de la rémunération d'un agent non titulaire.
Si, en l'absence de dispositions législatives ou réglementaires relatives à la fixation de la rémunération des agents non titulaires, l'autorité compétente dispose d'une large marge d'appréciation pour déterminer, en tenant compte notamment des fonctions confiées à l'agent et de la qualification requise pour les exercer, le montant de la rémunération ainsi que son évolution, il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation.
(1) Rappr., pour la rémunération d'un agent contractuel temporaire, CE, avis, 28 juillet 1995, Préfet du Val-d'Oise, n° 168605, p. 329 ; sur les conséquences, en matière de rémunération, du principe de parité entre les agents relevant des différentes fonctions publiques, CE, 28 juillet 1995, Delisle, n° 84029, p. 328.