Conseil d'État
N° 358544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
26-04-02 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Cadastre-
Rectification des énonciations cadastrales intervenue sans procédure contradictoire préalable - Réclamation introduite par un propriétaire contre cette rectification - 1) Conséquences du défaut de procédure contradictoire - Administration tenue de faire droit à la réclamation - Absence - Obligation de réexaminer la situation - Existence - 2) Modalités du réexamen - Administration tenue de refuser la modification, conforme à la situation de propriété constatée pour l'élaboration du cadastre, en l'absence de décision judiciaire ou d'accord entre les intéressés (1).
Projet de révision du cadastre porté à la connaissance des propriétaires intéressés, puis modifié, sans procédure contradictoire préalable, à la suite d'une réclamation de l'un des propriétaires. 1) Si le défaut de procédure contradictoire justifie que l'administration, saisie par un autre propriétaire d'une réclamation portant sur cette même modification, réexamine la situation, il ne lui impose pas de faire droit à cette demande. 2) Dans le cadre de cet examen, l'administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la modification demandée, si celle-ci s'écarte de ces constatations, tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu.
(1) Cf. CE, Section, 29 décembre 1978, Ministre de l'économie et des finances c/ Dame Sokorovsky, p. 543.
N° 358544
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
26-04-02 : Droits civils et individuels- Droit de propriété- Cadastre-
Rectification des énonciations cadastrales intervenue sans procédure contradictoire préalable - Réclamation introduite par un propriétaire contre cette rectification - 1) Conséquences du défaut de procédure contradictoire - Administration tenue de faire droit à la réclamation - Absence - Obligation de réexaminer la situation - Existence - 2) Modalités du réexamen - Administration tenue de refuser la modification, conforme à la situation de propriété constatée pour l'élaboration du cadastre, en l'absence de décision judiciaire ou d'accord entre les intéressés (1).
Projet de révision du cadastre porté à la connaissance des propriétaires intéressés, puis modifié, sans procédure contradictoire préalable, à la suite d'une réclamation de l'un des propriétaires. 1) Si le défaut de procédure contradictoire justifie que l'administration, saisie par un autre propriétaire d'une réclamation portant sur cette même modification, réexamine la situation, il ne lui impose pas de faire droit à cette demande. 2) Dans le cadre de cet examen, l'administration est tenue de se conformer à la situation de propriété telle qu'elle a été constatée pour l'élaboration des documents cadastraux et ne peut que refuser la modification demandée, si celle-ci s'écarte de ces constatations, tant qu'une décision judiciaire ou un accord entre les intéressés n'est pas intervenu.
(1) Cf. CE, Section, 29 décembre 1978, Ministre de l'économie et des finances c/ Dame Sokorovsky, p. 543.