Conseil d'État
N° 358826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
39-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif-
Contrats soumis au code des marchés publics - Contrats conclus par le CESE - Inclusion (1).
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics.
52-04 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Conseil économique, social et environnemental-
Marchés - Soumission au code des marchés publics - Existence (1).
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics.
(1) Rapp., CE, Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, n° 163328, p. 41.
N° 358826
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 30 décembre 2013
39-01 : Marchés et contrats administratifs- Notion de contrat administratif-
Contrats soumis au code des marchés publics - Contrats conclus par le CESE - Inclusion (1).
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics.
52-04 : Pouvoirs publics et autorités indépendantes- Conseil économique, social et environnemental-
Marchés - Soumission au code des marchés publics - Existence (1).
Les marchés conclus par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sont soumis au code des marchés publics.
(1) Rapp., CE, Assemblée, 5 mars 1999, Président de l'Assemblée nationale, n° 163328, p. 41.