Conseil d'État
N° 359458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 mars 2014
30-02-025 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement français à l'étranger (premier et second degré)-
Scolarisation des enfants français établis hors de France - Obligation pour l'AEFE de proposer une solution de scolarisation, en cas de demande, à partir de l'âge de trois ans dans une école au plus près du domicile - Existence - Obligation de garantir l'instruction obligatoire entre six et seize ans - Existence - Possibilité pour les parents de choisir librement leur établissement - Absence.
Les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L. 131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont applicables à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France. S'il appartient à l'AEFE, saisie d'une demande de scolarisation, de proposer une solution de nature à assurer le respect de ces dispositions, aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît toutefois aux parents le droit de choisir librement l'établissement devant être fréquenté par leurs enfants.
N° 359458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 mars 2014
30-02-025 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Établissements d'enseignement français à l'étranger (premier et second degré)-
Scolarisation des enfants français établis hors de France - Obligation pour l'AEFE de proposer une solution de scolarisation, en cas de demande, à partir de l'âge de trois ans dans une école au plus près du domicile - Existence - Obligation de garantir l'instruction obligatoire entre six et seize ans - Existence - Possibilité pour les parents de choisir librement leur établissement - Absence.
Les dispositions de l'article L. 113-1 du code de l'éducation, qui fondent l'obligation d'accueillir tout enfant à partir de l'âge de trois ans dans une école le plus près possible de son domicile si sa famille en fait la demande, et celles de l'article L. 131-1 du même code, qui rendent l'instruction obligatoire entre six et seize ans, sont applicables à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) s'agissant de la scolarisation des enfants français établis hors de France. S'il appartient à l'AEFE, saisie d'une demande de scolarisation, de proposer une solution de nature à assurer le respect de ces dispositions, aucun principe ni aucune disposition ne reconnaît toutefois aux parents le droit de choisir librement l'établissement devant être fréquenté par leurs enfants.