Conseil d'État
N° 362567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 mars 2014
62-02 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires-
Relations avec les fabricants de dispositifs médicaux - Portée du mécanisme d'entente préalable - Obligation pour l'assurance-maladie d'acquitter le prix de produits fabriqués qui n'ont pas été délivrés ou implantés - Absence.
Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations remboursables le prévoit, notamment en raison de leur coût, à un accord de l'organisme compétent. Il ne saurait valoir " contrat de fabrication " de dispositifs médicaux entre le fabricant et l'assurance maladie, qui obligerait celle-ci à acquitter le prix des produits fabriqués alors même qu'ils n'auraient pas été délivrés ou implantés, seul l'assuré social étant contractuellement lié au professionnel dont il a d'ailleurs le libre choix.
N° 362567
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 mars 2014
62-02 : Sécurité sociale- Relations avec les professions et les établissements sanitaires-
Relations avec les fabricants de dispositifs médicaux - Portée du mécanisme d'entente préalable - Obligation pour l'assurance-maladie d'acquitter le prix de produits fabriqués qui n'ont pas été délivrés ou implantés - Absence.
Le mécanisme d'entente préalable prévu par l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale a seulement pour objet de subordonner la prise en charge des produits et prestations dont l'arrêté d'inscription sur la liste des produits ou prestations remboursables le prévoit, notamment en raison de leur coût, à un accord de l'organisme compétent. Il ne saurait valoir " contrat de fabrication " de dispositifs médicaux entre le fabricant et l'assurance maladie, qui obligerait celle-ci à acquitter le prix des produits fabriqués alors même qu'ils n'auraient pas été délivrés ou implantés, seul l'assuré social étant contractuellement lié au professionnel dont il a d'ailleurs le libre choix.