Conseil d'État
N° 365145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 mars 2014
36-07-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statuts spéciaux-
Statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (art. D. 227 du code de procédure pénale) - Bénéficiaires - Inclusion - Ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Exclusion - Agents non titulaires (1).
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D. 227 du code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des agents non titulaires, en dépit de leur mention à l'article D. 196 du même code, auquel l'article D. 227 ne renvoie pas et qui n'a pas pour objet de définir les catégories de bénéficiaires du remboursement.
(1) Ab. jur. sur ce point CE, 7 mai 2007, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Mme Margutti, n° 288890, T. p. 909.
N° 365145
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 24 mars 2014
36-07-02 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statuts spéciaux-
Statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation (art. D. 227 du code de procédure pénale) - Bénéficiaires - Inclusion - Ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Exclusion - Agents non titulaires (1).
Le droit au remboursement intégral des frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation posé par l'article D. 227 du code de procédure pénale bénéficie à l'ensemble du personnel titulaire et stagiaire des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire, mais pas à la catégorie des agents non titulaires, en dépit de leur mention à l'article D. 196 du même code, auquel l'article D. 227 ne renvoie pas et qui n'a pas pour objet de définir les catégories de bénéficiaires du remboursement.
(1) Ab. jur. sur ce point CE, 7 mai 2007, Garde des Sceaux, ministre de la justice c/ Mme Margutti, n° 288890, T. p. 909.