Conseil d'État
N° 374287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 mars 2014
54-03-015-03 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Pouvoirs et devoirs du juge-
Appréciation du caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits (1) - Cas où l'appréciation dépend, en amont, de l'interprétation des clauses d'un contrat - Contrôle du juge de cassation sur cette interprétation - Appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation sur l'appréciation, qui en découle, du caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
54-03-015-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Conditions-
Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée sur ce point par le juge du fond - Contrôle de la qualification juridique des faits (1) - Cas où l'appréciation dépend, en amont, de l'interprétation des clauses d'un contrat - Contrôle du juge de cassation sur cette interprétation - Appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation.
Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation sur l'appréciation, qui en découle, du caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Référé provision - Interprétation des stipulations d'un contrat dont dépend le caractère non contestable de l'obligation, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré sur ce dernier caractère (1).
Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation sur l'appréciation, qui en découle, du caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
(1) Cf. CE, Section, 6 décembre 2013, M. Thévenot, n° 363290, p. 309.
N° 374287
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 mars 2014
54-03-015-03 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Pouvoirs et devoirs du juge-
Appréciation du caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits (1) - Cas où l'appréciation dépend, en amont, de l'interprétation des clauses d'un contrat - Contrôle du juge de cassation sur cette interprétation - Appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation sur l'appréciation, qui en découle, du caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
54-03-015-04 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Référéprovision- Conditions-
Caractère non sérieusement contestable de l'obligation - Contrôle du juge de cassation sur l'appréciation portée sur ce point par le juge du fond - Contrôle de la qualification juridique des faits (1) - Cas où l'appréciation dépend, en amont, de l'interprétation des clauses d'un contrat - Contrôle du juge de cassation sur cette interprétation - Appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve de dénaturation.
Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation sur l'appréciation, qui en découle, du caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Référé provision - Interprétation des stipulations d'un contrat dont dépend le caractère non contestable de l'obligation, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré sur ce dernier caractère (1).
Lorsque l'appréciation par le juge du référé provision du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dépend, en amont, de l'interprétation des stipulations du contrat dont l'exécution est l'objet du référé provision, cette interprétation relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, nonobstant le contrôle de qualification juridique opéré par le juge de cassation sur l'appréciation, qui en découle, du caractère non sérieusement contestable de l'obligation.
(1) Cf. CE, Section, 6 décembre 2013, M. Thévenot, n° 363290, p. 309.