Conseil d'État
N° 374387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 mars 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Moyen tiré de ce que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise retenue par le pouvoir adjudicateur affecte la recevabilité de sa candidature - Examen d'office - Absence - Examen du moyen soulevé, y compris lorsque le redressement est intervenu après le dépôt de l'offre - Existence (1).
Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur.
(1) Rappr., sur l'office de plein contentieux du juge du référé contractuel, CE, 3 mars 2004, Commune de Chateaudun, n° 258602, T. pp.772-849.
N° 374387
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 26 mars 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Moyen tiré de ce que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise retenue par le pouvoir adjudicateur affecte la recevabilité de sa candidature - Examen d'office - Absence - Examen du moyen soulevé, y compris lorsque le redressement est intervenu après le dépôt de l'offre - Existence (1).
Lorsqu'il est soutenu devant lui que le placement en redressement judiciaire de l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public, y compris lorsque ce placement est intervenu après le dépôt de son offre, affecte la recevabilité de sa candidature, il appartient au juge du référé précontractuel d'apprécier si cette candidature est recevable et d'annuler, le cas échéant, la procédure au terme de laquelle l'offre de l'entreprise aurait été retenue par le pouvoir adjudicateur.
(1) Rappr., sur l'office de plein contentieux du juge du référé contractuel, CE, 3 mars 2004, Commune de Chateaudun, n° 258602, T. pp.772-849.