Conseil d'État
N° 368898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 mars 2014
36-05-04-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de maladie- Accidents de service-
Cas d'imputabilité au service - Inclusion - Survenance au cours d'une activité constituant le prolongement du service (1) - Survenance dans le réfectoire d'un collège à l'occasion du déjeuner de la victime, agent de l'établissement (2).
Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. En l'espèce, reconnaissance de l'imputabilité au service de la chute dont un agent, affecté dans un collège, a été victime dans le réfectoire de l'établissement où il prenait son déjeuner.
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-
Cas d'imputabilité au service - Inclusion - Survenance au cours d'une activité constituant le prolongement du service (1) - Survenance dans le réfectoire d'un collège à l'occasion du déjeuner de la victime, agent de l'établissement (2).
Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. En l'espèce, reconnaissance de l'imputabilité au service de la chute dont un agent, affecté dans un collège, a été victime dans le réfectoire de l'établissement où il prenait son déjeuner.
(1) Cf. CE, Section, 11 avril 1975, Ministre de l'éducation nationale c/ Sieur , n° 94382, p. 229 ; CE, Section, 17 octobre 1975, Ministre de l'économie et des finances c/ , n° 95994, p. 518 ; CE, 25 juin 1982, , n° 21783, T. p. 654 ; sol. contr. CE, 25 avril 1985, , n° 54205, T. p. 672 ; CE, 14 mai 2008, Mme , n° 293899, p. 182. (2) Cf. CE, 30 juillet 2007, Société assurances mutuelles de France, n° 159366, inédite au Recueil.
N° 368898
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 31 mars 2014
36-05-04-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de maladie- Accidents de service-
Cas d'imputabilité au service - Inclusion - Survenance au cours d'une activité constituant le prolongement du service (1) - Survenance dans le réfectoire d'un collège à l'occasion du déjeuner de la victime, agent de l'établissement (2).
Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. En l'espèce, reconnaissance de l'imputabilité au service de la chute dont un agent, affecté dans un collège, a été victime dans le réfectoire de l'établissement où il prenait son déjeuner.
36-07-10-01 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Garanties et avantages divers- Protection en cas d'accident de service-
Cas d'imputabilité au service - Inclusion - Survenance au cours d'une activité constituant le prolongement du service (1) - Survenance dans le réfectoire d'un collège à l'occasion du déjeuner de la victime, agent de l'établissement (2).
Un accident dont a été victime un agent public ne peut être regardé comme imputable au service que s'il est survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou au cours d'une activité qui constitue le prolongement du service. En l'espèce, reconnaissance de l'imputabilité au service de la chute dont un agent, affecté dans un collège, a été victime dans le réfectoire de l'établissement où il prenait son déjeuner.
(1) Cf. CE, Section, 11 avril 1975, Ministre de l'éducation nationale c/ Sieur , n° 94382, p. 229 ; CE, Section, 17 octobre 1975, Ministre de l'économie et des finances c/ , n° 95994, p. 518 ; CE, 25 juin 1982, , n° 21783, T. p. 654 ; sol. contr. CE, 25 avril 1985, , n° 54205, T. p. 672 ; CE, 14 mai 2008, Mme , n° 293899, p. 182. (2) Cf. CE, 30 juillet 2007, Société assurances mutuelles de France, n° 159366, inédite au Recueil.