Conseil d'État
N° 346086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
48-01-02-03 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Conditions d'octroi d'une pension- Imputabilité-
Invalidité entraînée par un syndrome dépressif consécutif à la mise en examen de l'intéressé pour corruption passive - Mise en examen n'ayant pu intervenir qu'à raison des fonctions que l'intéressé exerçait - Absence de fait personnel de l'intéressé de nature à rompre le lien entre les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses fonctions et le service - Conséquence - Preuve de l'imputabilité au service apportée par l'intéressé - Existence.
Adjudant de gendarmerie dont l'invalidité a été entraînée par un syndrome dépressif consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait. Compte tenu notamment de l'ordonnance de non-lieu rendue à son endroit à titre définitif, aucun fait personnel de l'intéressé n'est de nature à rompre le lien entre les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses fonctions et le service. Dès lors, l'intéressé doit être regardé comme apportant la preuve de ce que l'infirmité invalidante dont il est atteint est imputable au service.
N° 346086
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
48-01-02-03 : Pensions- Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre- Conditions d'octroi d'une pension- Imputabilité-
Invalidité entraînée par un syndrome dépressif consécutif à la mise en examen de l'intéressé pour corruption passive - Mise en examen n'ayant pu intervenir qu'à raison des fonctions que l'intéressé exerçait - Absence de fait personnel de l'intéressé de nature à rompre le lien entre les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses fonctions et le service - Conséquence - Preuve de l'imputabilité au service apportée par l'intéressé - Existence.
Adjudant de gendarmerie dont l'invalidité a été entraînée par un syndrome dépressif consécutif à sa mise en examen pour corruption passive, laquelle n'a pu intervenir qu'à raison des fonctions qu'il exerçait. Compte tenu notamment de l'ordonnance de non-lieu rendue à son endroit à titre définitif, aucun fait personnel de l'intéressé n'est de nature à rompre le lien entre les actes qu'il a accomplis dans l'exercice de ses fonctions et le service. Dès lors, l'intéressé doit être regardé comme apportant la preuve de ce que l'infirmité invalidante dont il est atteint est imputable au service.