Conseil d'État
N° 348972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Services de radio - Agrément par le CSA d'une opération d'acquisition - Syndicat d'exploitants de radios concurrentes (1).
Un syndicat regroupant des exploitants de radios concurrentes d'un service radiophonique et faisant, comme ce dernier service, appel au marché publicitaire national, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'agrément donné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'acquisition, par la société titulaire de l'autorisation d'émettre ce service, d'autres sociétés exploitant des services radiophoniques dans la même catégorie.
56-04-01 : Radio et télévision- Services privés de radio et de télévision- Services de radio-
Intérêt pour agir contre l'agrément donné par le CSA à une opération d'acquisition - Existence - Syndicat d'exploitants de radios concurrentes (1).
Un syndicat regroupant des exploitants de radios concurrentes d'un service radiophonique et faisant, comme ce dernier service, appel au marché publicitaire national, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'agrément donné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'acquisition, par la société titulaire de l'autorisation d'émettre ce service, d'autres sociétés exploitant des services radiophoniques dans la même catégorie.
(1) Cf., pour l'intérêt à agir d'un exploitant, CE, Section, 29 janvier 1993, Société N.R.J, n° 121953, p. 17.
N° 348972
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
54-01-04-02-02 : Procédure- Introduction de l'instance- Intérêt pour agir- Existence d'un intérêt- Syndicats, groupements et associations-
Services de radio - Agrément par le CSA d'une opération d'acquisition - Syndicat d'exploitants de radios concurrentes (1).
Un syndicat regroupant des exploitants de radios concurrentes d'un service radiophonique et faisant, comme ce dernier service, appel au marché publicitaire national, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'agrément donné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'acquisition, par la société titulaire de l'autorisation d'émettre ce service, d'autres sociétés exploitant des services radiophoniques dans la même catégorie.
56-04-01 : Radio et télévision- Services privés de radio et de télévision- Services de radio-
Intérêt pour agir contre l'agrément donné par le CSA à une opération d'acquisition - Existence - Syndicat d'exploitants de radios concurrentes (1).
Un syndicat regroupant des exploitants de radios concurrentes d'un service radiophonique et faisant, comme ce dernier service, appel au marché publicitaire national, justifie d'un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l'agrément donné par le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à l'acquisition, par la société titulaire de l'autorisation d'émettre ce service, d'autres sociétés exploitant des services radiophoniques dans la même catégorie.
(1) Cf., pour l'intérêt à agir d'un exploitant, CE, Section, 29 janvier 1993, Société N.R.J, n° 121953, p. 17.