Conseil d'État
N° 375051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Allotissement (art. 10 du code des marchés publics) - Possibilité d'identifier des prestations distinctes et d'allotir - 1) Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits - 2) Existence en l'espèce - Marché de services juridiques.
1) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. 2) En l'espèce, compte tenu de la diversité des prestations de conseil et de représentation juridiques, qui portaient sur l'ensemble des matières du droit public ainsi que sur les matières relevant du droit civil, du droit pénal et de la procédure pénale, et du volume important de la commande passée par la commune, le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Marchés publics - Possibilité de recourir à l'allotissement.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement.
N° 375051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
39-02 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés-
Allotissement (art. 10 du code des marchés publics) - Possibilité d'identifier des prestations distinctes et d'allotir - 1) Contrôle du juge de cassation - Contrôle de la qualification juridique des faits - 2) Existence en l'espèce - Marché de services juridiques.
1) Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement. 2) En l'espèce, compte tenu de la diversité des prestations de conseil et de représentation juridiques, qui portaient sur l'ensemble des matières du droit public ainsi que sur les matières relevant du droit civil, du droit pénal et de la procédure pénale, et du volume important de la commande passée par la commune, le marché pouvait faire l'objet d'un allotissement.
54-08-02-02-01-02 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Qualification juridique des faits-
Marchés publics - Possibilité de recourir à l'allotissement.
Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits opérée par les juges du fond sur la question de savoir si des prestations distinctes peuvent être identifiées et si le marché peut dès lors faire l'objet d'un allotissement.