Conseil d'État
N° 375245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Sélection des candidats admis à présenter une offre - Possibilité d'exiger des documents et renseignements autres que ceux figurant dans l'arrêté pris pour l'application de l'article 45 du CMP - Absence.
Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics (CMP) que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006, pris pour l'application des dispositions de l'article 45.
N° 375245
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 11 avril 2014
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Sélection des candidats admis à présenter une offre - Possibilité d'exiger des documents et renseignements autres que ceux figurant dans l'arrêté pris pour l'application de l'article 45 du CMP - Absence.
Il résulte des dispositions des articles 45 et 52 du code des marchés publics (CMP) que lorsqu'il décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, le pouvoir adjudicateur ne peut exiger des candidats, pour sélectionner ceux qui seront admis à présenter une offre, que les renseignements et documents prévus par l'arrêté du 28 août 2006, pris pour l'application des dispositions de l'article 45.