Conseil d'État
N° 356328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mai 2014
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Exonération - Cession de la résidence principale (art. 150 U du CGI) - Notion de résidence principale du cédant au jour de la cession (1) - Libération des lieux par le propriétaire avant la date de cession de l'immeuble - Circonstance sans incidence - Condition - Caractère normal du délai pendant lequel le bien demeure inoccupé - Eléments à prendre en considération.
Pour l'application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
(1) Rappr., pour la portée de cette notion pour l'application de l'ancien article 150 C du CGI, CE, 29 décembre 1999, , n° 135065, T. p. 769 ; CE, 6 octobre 2010, M. et Mme , n° 308051, T. p. 753.
N° 356328
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 7 mai 2014
19-04-02-08-02 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Revenus et bénéfices imposables règles particulières- Plusvalues des particuliers- Plusvalues immobilières-
Exonération - Cession de la résidence principale (art. 150 U du CGI) - Notion de résidence principale du cédant au jour de la cession (1) - Libération des lieux par le propriétaire avant la date de cession de l'immeuble - Circonstance sans incidence - Condition - Caractère normal du délai pendant lequel le bien demeure inoccupé - Eléments à prendre en considération.
Pour l'application des dispositions de l'article 150 U du code général des impôts (CGI), un immeuble ne perd pas sa qualité de résidence principale du cédant au jour de la cession du seul fait que celui-ci a libéré les lieux avant ce jour, à condition que le délai pendant lequel l'immeuble est demeuré inoccupé puisse être regardé comme normal. Il en va ainsi lorsque le cédant a accompli les diligences nécessaires, compte tenu des motifs de la cession, des caractéristiques de l'immeuble et du contexte économique et réglementaire local, pour mener à bien cette vente dans les meilleurs délais à compter de la date prévisible du transfert de sa résidence habituelle dans un autre lieu.
(1) Rappr., pour la portée de cette notion pour l'application de l'ancien article 150 C du CGI, CE, 29 décembre 1999, , n° 135065, T. p. 769 ; CE, 6 octobre 2010, M. et Mme , n° 308051, T. p. 753.