Conseil d'État
N° 370123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mai 2014
36-05-04-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de longue durée-
1) Conditions - Fonctionnaire mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par la maladie justifiant le congé - Existence - 2) Champ - Notion de maladie mentale - Etat anxio-dépressif chronique - Inclusion.
1) La condition posée par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat selon laquelle le fonctionnaire n'a droit à des congés de maladie que dans le cas où la maladie dûment constatée le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions s'applique au congé de longue durée prévu par le 4° de ce même article. 2) Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.
N° 370123
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 26 mai 2014
36-05-04-02 : Fonctionnaires et agents publics- Positions- Congés- Congés de longue durée-
1) Conditions - Fonctionnaire mis dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par la maladie justifiant le congé - Existence - 2) Champ - Notion de maladie mentale - Etat anxio-dépressif chronique - Inclusion.
1) La condition posée par l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat selon laquelle le fonctionnaire n'a droit à des congés de maladie que dans le cas où la maladie dûment constatée le met dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions s'applique au congé de longue durée prévu par le 4° de ce même article. 2) Un état anxio-dépressif chronique revêt le caractère d'une maladie mentale au sens des dispositions du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984.