Conseil d'État
N° 366007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juin 2014
01-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence (1) - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.
1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.
40-02-01 : Mines et carrières- Carrières- Questions générales-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence (1) - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.
1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.
44-04-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs régionaux-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence (1) - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.
1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.
(1) Cf. CE, Section, 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n° 321219, p. 26.
N° 366007
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 25 juin 2014
01-01-05 : Actes législatifs et administratifs- Différentes catégories d'actes- Actes administratifs notion-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence (1) - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.
1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.
40-02-01 : Mines et carrières- Carrières- Questions générales-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence (1) - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.
1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.
44-04-02 : Nature et environnement- Parcs naturels- Parcs régionaux-
Charte d'un parc naturel régional - 1) Contenu - Possibilité d'y prévoir des règles de fond, précises, relatives à l'activité d'extraction de matériaux dans le périmètre de la charte - Existence (1) - 2) Portée - Articulation avec un schéma départemental des carrières dont le zonage diffère de celui de la charte - Obligation pour l'Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte - Existence.
1) L'activité d'extraction de matériaux étant susceptible de provoquer des nuisances environnementales et paysagères, une charte de parc naturel régional peut légalement comporter certaines mesures précises consistant, en particulier, à imposer la localisation de cette activité dans des zones qui lui sont affectées. 2) Dans le cas où le zonage d'un schéma départemental des carrières, prévu à l'article L. 515-3 du code de l'environnement, est différent de celui de la charte d'un parc naturel régional, il appartient à l'Etat de veiller à ce que les décisions qu'il prend dans l'exercice de ses autres compétences soient cohérentes avec les prescriptions de la charte.
(1) Cf. CE, Section, 8 février 2012, Union des industries de carrières et matériaux de construction de Rhône-Alpes, n° 321219, p. 26.