Conseil d'État
N° 360848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2014
24-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime-
Domaine public routier - Exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public - Droit de passage sur le domaine (anciens art. L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications) - Faculté de l'autorité gestionnaire du domaine de refuser ce droit - Motif - Incompatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine.
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public - Droit de passage sur le domaine public routier (anciens art. L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications) - Faculté de l'autorité gestionnaire du domaine de refuser ce droit - Motif - Incompatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine.
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.
71-02 : Voirie- Régime juridique de la voirie-
Domaine public routier - Exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public - Droit de passage sur le domaine public routier (anciens art. L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications) - Faculté de l'autorité gestionnaire du domaine de refuser ce droit - Motif - Incompatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine.
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.
N° 360848
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 2 juillet 2014
24-01-02 : Domaine- Domaine public- Régime-
Domaine public routier - Exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public - Droit de passage sur le domaine (anciens art. L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications) - Faculté de l'autorité gestionnaire du domaine de refuser ce droit - Motif - Incompatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine.
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.
51-02-004 : Postes et communications électroniques- Communications électroniques- Réseaux-
Exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public - Droit de passage sur le domaine public routier (anciens art. L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications) - Faculté de l'autorité gestionnaire du domaine de refuser ce droit - Motif - Incompatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine.
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.
71-02 : Voirie- Régime juridique de la voirie-
Domaine public routier - Exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public - Droit de passage sur le domaine public routier (anciens art. L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications) - Faculté de l'autorité gestionnaire du domaine de refuser ce droit - Motif - Incompatibilité de cette occupation avec l'affectation du domaine.
Il résulte des dispositions des anciens articles L. 45-1 et L. 46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n° 96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au public lorsque cette occupation n'est pas compatible avec son affectation.