Conseil d'État
N° 363446 363447 363448 363450 363451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juillet 2014
44-045-06-07-02 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux- Lutte contre les nuisibles-
Refus d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux nuisibles - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre chargé de la chasse à la demande d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Demande d'annulation d'un acte réglementaire "en tant que ne pas" - Adoption en cours d'instance de la disposition dont l'absence est contestée - Circonstances que l'acte initial aurait reçu exécution et que l'acte modificatif fasse l'objet d'un recours - Incidence - Absence (2).
Dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte qui le modifie fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Refus d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux nuisibles (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre chargé de la chasse à la demande d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles.
(2) Rappr., s'agissant du non-lieu à statuer sur un recours dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire abrogé en cours d'instance, CE, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF), n° 218067, p. 401 ; CE, 30 décembre 2002, Confédération nationale des syndicats dentaires, n° 238032, T. pp. 609-881 ; CE, 30 mai 2005, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, n° 250516, T. p. 1047 ; s'agissant d'un tel non-lieu y compris quand l'acte abrogatif fait lui-même l'objet d'un recours, CE, Section, 5 octobre 2007, Ordre des avocats au barreau d'Evreux, n° 282321, p. 411 ; dans le cas d'un recours contre le refus d'édicter un décret d'application d'une loi, CE, 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers, p. 350. (1) Rappr., s'agissant du contrôle normal exercé sur l'inscription d'une espèce sur la liste des animaux nuisibles, CE, 9 mai 1975, Fédération Française des sociétés de protection de la nature, n° 95713, p. 294 ; s'agissant du contrôle normal exercé sur les autorisations de destruction d'espèces animales protégées, CE, 20 avril 2005, Association pour la protection des animaux sauvages et autres, n°s 271216 271218 271268 271339, T. p. 975.
N° 363446 363447 363448 363450 363451
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 16 juillet 2014
44-045-06-07-02 : Nature et environnement- Faune et flore- Animaux sauvages- Protection contre les animaux- Lutte contre les nuisibles-
Refus d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux nuisibles - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir - Contrôle normal (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre chargé de la chasse à la demande d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Demande d'annulation d'un acte réglementaire "en tant que ne pas" - Adoption en cours d'instance de la disposition dont l'absence est contestée - Circonstances que l'acte initial aurait reçu exécution et que l'acte modificatif fasse l'objet d'un recours - Incidence - Absence (2).
Dans le cas où un acte réglementaire fait l'objet d'un recours pour excès de pouvoir en tant qu'il ne comporte pas une disposition particulière et que, avant que le juge ait statué, l'administration modifie l'acte en cause en ajoutant la disposition demandée, la requête ainsi dirigée contre cet acte perd son objet, alors même que l'acte aurait reçu exécution pendant la période où il était en vigueur dans sa rédaction initiale et sans qu'ait d'incidence la circonstance que l'acte qui le modifie fasse lui-même l'objet d'un recours en annulation.
54-07-02-03 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Contrôle du juge de l'excès de pouvoir- Appréciations soumises à un contrôle normal-
Refus d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux nuisibles (1).
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle normal sur le refus du ministre chargé de la chasse à la demande d'inscription d'une espèce sur la liste des animaux classés nuisibles.
(2) Rappr., s'agissant du non-lieu à statuer sur un recours dirigé contre le refus d'abroger un acte réglementaire abrogé en cours d'instance, CE, 27 juillet 2001, Coopérative de consommation des adhérents de la mutuelle des instituteurs de France (CAMIF), n° 218067, p. 401 ; CE, 30 décembre 2002, Confédération nationale des syndicats dentaires, n° 238032, T. pp. 609-881 ; CE, 30 mai 2005, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, n° 250516, T. p. 1047 ; s'agissant d'un tel non-lieu y compris quand l'acte abrogatif fait lui-même l'objet d'un recours, CE, Section, 5 octobre 2007, Ordre des avocats au barreau d'Evreux, n° 282321, p. 411 ; dans le cas d'un recours contre le refus d'édicter un décret d'application d'une loi, CE, 27 juillet 2005, Association Bretagne Ateliers, p. 350. (1) Rappr., s'agissant du contrôle normal exercé sur l'inscription d'une espèce sur la liste des animaux nuisibles, CE, 9 mai 1975, Fédération Française des sociétés de protection de la nature, n° 95713, p. 294 ; s'agissant du contrôle normal exercé sur les autorisations de destruction d'espèces animales protégées, CE, 20 avril 2005, Association pour la protection des animaux sauvages et autres, n°s 271216 271218 271268 271339, T. p. 975.