Conseil d'État
N° 361534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-
Devoir d'information du patient - Obligation générale d'information sur la présence d'un tiers lors d'un examen médical - Absence - Obligation dans certains cas particuliers - Existence.
Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient.
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Devoir d'information du patient - Obligation générale d'information sur la présence d'un tiers lors d'un examen médical - Absence - Obligation dans certains cas particuliers - Existence.
Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient.
N° 361534
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 19 septembre 2014
55-04-02-01-01 : Professions, charges et offices- Discipline professionnelle- Sanctions- Faits de nature à justifier une sanction- Médecins-
Devoir d'information du patient - Obligation générale d'information sur la présence d'un tiers lors d'un examen médical - Absence - Obligation dans certains cas particuliers - Existence.
Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient.
60-02-01-01-01-01-04 : Responsabilité de la puissance publique- Responsabilité en raison des différentes activités des services publics- Service public de santé- Établissements publics d'hospitalisation- Responsabilité pour faute simple : organisation et fonctionnement du service hospitalier- Existence d'une faute- Manquements à une obligation d'information et défauts de consentement-
Devoir d'information du patient - Obligation générale d'information sur la présence d'un tiers lors d'un examen médical - Absence - Obligation dans certains cas particuliers - Existence.
Un médecin qui, en dépit des observations faites auparavant par le patient, a permis la présence d'un tiers lors d'un examen intime sans que le patient ait pu s'y opposer avant le début de l'examen, manque à son devoir d'information du patient.