Conseil d'État
N° 360742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 septembre 2014
19-03-04-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Professions et personnes taxables-
Inclusion - Activité d'un établissement public local - 1) Condition - Activité relevant d'une exploitation à caractère lucratif - Critères d'appréciation - Objet de l'activité et conditions d'exercice (1) - 2) Application - Production d'électricité - Existence.
1) Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public local n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif. 2) Une activité de production d'électricité, régie notamment par les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, doit être regardée, compte tenu de son objet, comme lucrative.
(1) Rappr., pour l'impôt sur les sociétés, CE, 20 juin 2012, Commune de La Ciotat, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 341410, T. pp. 609-718. Ab. jur., sur les critères de la lucrativité pour l'assujettissement à la taxe professionnelle, CE, 16 mai 2007, Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, n° 272727, T. p. 798.
N° 360742
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 22 septembre 2014
19-03-04-01 : Contributions et taxes- Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances- Taxe professionnelle- Professions et personnes taxables-
Inclusion - Activité d'un établissement public local - 1) Condition - Activité relevant d'une exploitation à caractère lucratif - Critères d'appréciation - Objet de l'activité et conditions d'exercice (1) - 2) Application - Production d'électricité - Existence.
1) Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu'une activité exercée par un établissement public local n'est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d'une exploitation à caractère lucratif. 2) Une activité de production d'électricité, régie notamment par les dispositions du II de l'article 6 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000, doit être regardée, compte tenu de son objet, comme lucrative.
(1) Rappr., pour l'impôt sur les sociétés, CE, 20 juin 2012, Commune de La Ciotat, communauté urbaine Marseille Provence Métropole, n° 341410, T. pp. 609-718. Ab. jur., sur les critères de la lucrativité pour l'assujettissement à la taxe professionnelle, CE, 16 mai 2007, Communauté de communes du pays de Landerneau-Daoulas, n° 272727, T. p. 798.