Conseil d'État
N° 361293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Moyens mis à disposition des organisations syndicales - Possibilité de les réserver aux organisations syndicales représentatives - Absence, en principe - Exception - Caractère limité de ces moyens en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service.
Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service. En l'espèce, illégalité d'une circulaire réservant aux seules organisations syndicales représentatives l'utilisation d'un espace dédié sur l'intranet hors période électorale.
Comp., s'agissant de l'utilisation d'un local syndical, CE, 23 juillet 2014, n° 358349 358412 358552 358619 358628, Syndicat national des collèges et des lycées et autres, aux tables sur un autre point.
N° 361293
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
36-07-09 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Droit syndical-
Moyens mis à disposition des organisations syndicales - Possibilité de les réserver aux organisations syndicales représentatives - Absence, en principe - Exception - Caractère limité de ces moyens en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service.
Les principes de liberté syndicale et de non discrimination entre organisations syndicales légalement constituées font obstacle à ce que soient réservés aux seules organisations syndicales représentatives les moyens destinés à faciliter l'exercice du droit syndical au sein de l'administration si ceux-ci ne sont pas limités en raison de contraintes particulières ou des nécessités du service. En l'espèce, illégalité d'une circulaire réservant aux seules organisations syndicales représentatives l'utilisation d'un espace dédié sur l'intranet hors période électorale.
Comp., s'agissant de l'utilisation d'un local syndical, CE, 23 juillet 2014, n° 358349 358412 358552 358619 358628, Syndicat national des collèges et des lycées et autres, aux tables sur un autre point.