Conseil d'État
N° 365918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
36-10-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Abandon de poste-
Obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié - Condition de procédure de la radiation des cadres pour abandon de poste - Absence - Condition de fond nécessaire à la caractérisation d'un abandon de poste - Existence - Conséquence en contentieux indemnitaire - Possibilité de justifier au fond une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste prise alors que l'intéressé n'a pas disposé d'un délai approprié - Absence.
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, une juridiction, saisie de conclusions indemnitaires par un agent ayant obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de sa radiation des cadres au motif qu'il ne s'était pas vu impartir un délai approprié pour reprendre son poste, commet une erreur de droit en recherchant si la mesure de radiation des cadres était justifiée au fond.
N° 365918
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
36-10-04 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Abandon de poste-
Obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié - Condition de procédure de la radiation des cadres pour abandon de poste - Absence - Condition de fond nécessaire à la caractérisation d'un abandon de poste - Existence - Conséquence en contentieux indemnitaire - Possibilité de justifier au fond une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste prise alors que l'intéressé n'a pas disposé d'un délai approprié - Absence.
L'obligation pour l'administration, dans la mise en demeure qu'elle doit préalablement adresser à l'agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d'abandon de poste, et non une simple condition de procédure de la décision de radiation des cadres pour abandon de poste. Par suite, une juridiction, saisie de conclusions indemnitaires par un agent ayant obtenu l'annulation pour excès de pouvoir de sa radiation des cadres au motif qu'il ne s'était pas vu impartir un délai approprié pour reprendre son poste, commet une erreur de droit en recherchant si la mesure de radiation des cadres était justifiée au fond.