Conseil d'État
N° 377942
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Article R. 776-16 du code de justice administrative pour les recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Application de l'article entier subordonnée au fait que cet article du CESEDA soit applicable dans le ressort de chacun des tribunaux administratifs concernés.
Les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et au règlement des questions touchant à cette compétence territoriale, ne trouvent à s'appliquer que pour autant que les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables dans le ressort de chacun des tribunaux administratifs concernés. En l'espèce, l'inapplicabilité de l'article L. 512-1 du CESEDA en Guadeloupe conduit à appliquer les dispositions de droit commun de l'article R. 312-8 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal administratif compétent pour connaître du recours contre la décision de placement en rétention en cause.
N° 377942
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
17-05-01-02 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence territoriale-
Article R. 776-16 du code de justice administrative pour les recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) - Application de l'article entier subordonnée au fait que cet article du CESEDA soit applicable dans le ressort de chacun des tribunaux administratifs concernés.
Les dispositions de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, relatives à la compétence territoriale des tribunaux administratifs pour connaître des recours en annulation mentionnés à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et au règlement des questions touchant à cette compétence territoriale, ne trouvent à s'appliquer que pour autant que les dispositions de l'article L. 512-1 sont applicables dans le ressort de chacun des tribunaux administratifs concernés. En l'espèce, l'inapplicabilité de l'article L. 512-1 du CESEDA en Guadeloupe conduit à appliquer les dispositions de droit commun de l'article R. 312-8 du code de justice administrative pour déterminer le tribunal administratif compétent pour connaître du recours contre la décision de placement en rétention en cause.