Conseil d'État
N° 380164
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Accords d'entreprise signés par France télécom - Compétence de la juridiction judiciaire sauf pour des dispositions régissant l'organisation du service public - Inclusion - Stipulations de l'accord ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires en activité au sein de cette société (1).
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail mais qui régissent l'organisation du service public. Il s'ensuit que la contestation portant sur la validité d'un accord salarial signé par France Télécom Orange et deux organisations syndicales représentatives ne ressortit pas, en l'absence de disposition législative contraire et de disposition régissant l'organisation du service public, à la compétence de la juridiction administrative, alors même que certaines stipulations de l'accord ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires en activité au sein de la société.
(1) Rappr., s'agissant d'un EPIC, TC, 15 décembre 2008, M. Voisin c/ RATP, n° C3662, p. 563 ; TC, 15 décembre 2008, M. Kim c/ Etablissement français du sang, n° C3652, T. pp. 647-950.
N° 380164
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 26 septembre 2014
17-03-02-04-01 : Compétence- Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel- Personnel- Agents de droit public-
Accords d'entreprise signés par France télécom - Compétence de la juridiction judiciaire sauf pour des dispositions régissant l'organisation du service public - Inclusion - Stipulations de l'accord ne s'appliquant qu'aux fonctionnaires en activité au sein de cette société (1).
Toute contestation portant sur la légalité ou l'application et la dénonciation d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise conclu en application des dispositions du livre II du code du travail, relève, sauf loi contraire, de la compétence judiciaire, hormis le cas où la contestation concerne des dispositions qui n'ont pas pour objet la détermination des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales des personnels des entreprises et établissements publics visés par les articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail mais qui régissent l'organisation du service public. Il s'ensuit que la contestation portant sur la validité d'un accord salarial signé par France Télécom Orange et deux organisations syndicales représentatives ne ressortit pas, en l'absence de disposition législative contraire et de disposition régissant l'organisation du service public, à la compétence de la juridiction administrative, alors même que certaines stipulations de l'accord ne s'appliquent qu'aux fonctionnaires en activité au sein de la société.
(1) Rappr., s'agissant d'un EPIC, TC, 15 décembre 2008, M. Voisin c/ RATP, n° C3662, p. 563 ; TC, 15 décembre 2008, M. Kim c/ Etablissement français du sang, n° C3652, T. pp. 647-950.