Conseil d'État
N° 366002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2014
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Harcèlement moral (art. 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983) - Premier temps de la dialectique de la preuve (1) - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation (2).
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Harcèlement moral (art. 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983) - Premier temps de la dialectique de la preuve (1) - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation (2).
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Harcèlement moral d'un agent public - Premier temps de la dialectique de la preuve (1) (2).
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 2011, Mme Montaut, n° 321225, p. 349. (2) Comp., sur le contrôle de qualification juridique des éléments caractérisant le harcèlement, CE, 30 décembre 2011, Commune de Saint-Peray, n° 332366, T. pp. 991-1109.
N° 366002
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 1 octobre 2014
36-13 : Fonctionnaires et agents publics- Contentieux de la fonction publique-
Harcèlement moral (art. 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983) - Premier temps de la dialectique de la preuve (1) - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation (2).
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
54-04-04 : Procédure- Instruction- Preuve-
Harcèlement moral (art. 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983) - Premier temps de la dialectique de la preuve (1) - Contrôle du juge de cassation - Appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation (2).
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
54-08-02-02-01-03 : Procédure- Voies de recours- Cassation- Contrôle du juge de cassation- Bienfondé- Appréciation souveraine des juges du fond-
Harcèlement moral d'un agent public - Premier temps de la dialectique de la preuve (1) (2).
Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
(1) Cf. CE, Section, 11 juillet 2011, Mme Montaut, n° 321225, p. 349. (2) Comp., sur le contrôle de qualification juridique des éléments caractérisant le harcèlement, CE, 30 décembre 2011, Commune de Saint-Peray, n° 332366, T. pp. 991-1109.