Conseil d'État
N° 370990 374632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2014
39 : Marchés et contrats administratifs-
Conclusions indemnitaires d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours - Candidat dont l'offre était irrégulière - Absence de chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris si l'offre retenue était tout aussi irrégulière.
Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.
60-04-01-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Absence ou existence du préjudice- Absence-
Conclusions indemnitaires d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours - Candidat dont l'offre était irrégulière - Absence de chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris si l'offre retenue était tout aussi irrégulière.
Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.
N° 370990 374632
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 8 octobre 2014
39 : Marchés et contrats administratifs-
Conclusions indemnitaires d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours - Candidat dont l'offre était irrégulière - Absence de chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris si l'offre retenue était tout aussi irrégulière.
Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.
60-04-01-01-01 : Responsabilité de la puissance publique- Réparation- Préjudice- Absence ou existence du préjudice- Absence-
Conclusions indemnitaires d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours - Candidat dont l'offre était irrégulière - Absence de chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris si l'offre retenue était tout aussi irrégulière.
Dès lors que l'offre d'un candidat irrégulièrement évincé d'une procédure de passation d'un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d'une chance sérieuse d'obtenir le marché, y compris lorsque l'offre retenue était tout aussi irrégulière, et n'est pas fondé, par suite, à demander réparation d'un tel préjudice.