Conseil d'État
N° 338746 338747 338751 338753 338754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
24-01-03-01-04-015 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Procédure devant le juge administratif-
Pouvoirs du juge - Occupation irrégulière qualifiée de contravention de grande voirie - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Occupation irrégulière qualifiée de contravention de grande voirie - Pouvoirs du juge - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
54-06-07-01 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte-
Juge de la contravention de grande voirie - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
54-07-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge répressif-
Juge de la contravention de grande voirie - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
(1) Cf. CE, 25 septembre 2013, Tomaselli, n°354677, T. p. 591-592-785-801 (2) Cf. CE, 5 février 2014, Voies navigables de France, n°364561, p. 19.
N° 338746 338747 338751 338753 338754
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
24-01-03-01-04-015 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Contraventions de grande voirie- Poursuites- Procédure devant le juge administratif-
Pouvoirs du juge - Occupation irrégulière qualifiée de contravention de grande voirie - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Occupation irrégulière qualifiée de contravention de grande voirie - Pouvoirs du juge - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
54-06-07-01 : Procédure- Jugements- Exécution des jugements- Astreinte-
Juge de la contravention de grande voirie - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
54-07-04 : Procédure- Pouvoirs et devoirs du juge- Pouvoirs du juge répressif-
Juge de la contravention de grande voirie - Injonction de libérer sans délai le domaine public - 1) Faculté de prononcer une astreinte - Existence, au besoin d'office (1) - 2) Dispositions du titre I du livre IX du CJA - Applicabilité aux seules astreintes prononcées à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public - Existence - Applicabilité aux astreintes prononcées par le juge administratif saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public - Absence (Sol. Impl.) (2) - 3) Possibilité, lors de la liquidation, de modérer l'astreinte provisoire ou de la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle - Existence, notamment lorsque la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle - Réserve - Cas où la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
1) Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte. 2) Les dispositions du chapitre premier du titre I du livre IX du code de justice administrative (CJA) ne s'appliquent qu'aux astreintes que, depuis la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 en ce qui concerne le Conseil d'Etat, et la loi n° 95-125 du 8 février 1995 en ce qui concerne les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, ces juridictions peuvent prononcer à l'encontre d'une personne morale de droit public ou d'un organisme privé chargé de la gestion d'un service public. Elles ne sauraient en revanche s'appliquer lorsque le juge administratif, saisi par l'administration en vue de mettre fin à l'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, fait application du principe général selon lequel les juges ont la faculté de prononcer une astreinte en vue de l'exécution de leurs décisions. 3) En revanche, lorsqu'il a prononcé une astreinte dont il a fixé le point de départ, le juge administratif doit se prononcer sur la liquidation de l'astreinte, en cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive. Il peut, le cas échéant, modérer l'astreinte provisoire ou la supprimer, même en cas d'inexécution de la décision juridictionnelle. Il peut notamment la supprimer pour le passé et l'avenir, lorsque la personne qui a obtenu le bénéfice de l'astreinte n'a pas pris de mesure en vue de faire exécuter la décision d'injonction et ne manifeste pas l'intention de la faire exécuter ou lorsque les parties se sont engagées dans une démarche contractuelle révélant que la partie bénéficiaire de l'astreinte n'entend pas poursuivre l'exécution de la décision juridictionnelle, sous réserve qu'il ne ressorte pas des pièces du dossier qui lui est soumis qu'à la date de sa décision, la situation que l'injonction et l'astreinte avaient pour objet de faire cesser porterait gravement atteinte à un intérêt public ou ferait peser un danger sur la sécurité des personnes ou des biens.
(1) Cf. CE, 25 septembre 2013, Tomaselli, n°354677, T. p. 591-592-785-801 (2) Cf. CE, 5 février 2014, Voies navigables de France, n°364561, p. 19.