Conseil d'État
N° 363457 363458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
14-02-01-05-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Règles de fond-
Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique - Appréciation du critère de la diversité de l'offre cinématographique - Cas où la commission est saisie de deux projets concurrents - Appréciation d'espèce.
Cas où la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, saisie de deux projets, autorise le premier et refuse le second au motif que ce dernier ne serait pas, compte tenu de l'autorisation accordée au premier projet, de nature à diversifier l'offre cinématographique. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation du deuxième projet n'aurait pas été de nature à augmenter l'offre cinématographique en termes de sièges, d'oeuvres diffusées et d'accès du public à ces dernières et il n'est, en tout état de cause, pas établi par les pièces versées au dossier que la création des deux " multiplexes " entraînerait des tensions dans l'accès aux films. Erreur d'appréciation de la commission.
N° 363457 363458
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
14-02-01-05-03 : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique- Réglementation des activités économiques- Activités soumises à réglementation- Aménagement commercial- Règles de fond-
Commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique - Appréciation du critère de la diversité de l'offre cinématographique - Cas où la commission est saisie de deux projets concurrents - Appréciation d'espèce.
Cas où la commission nationale d'aménagement commercial statuant en matière cinématographique, saisie de deux projets, autorise le premier et refuse le second au motif que ce dernier ne serait pas, compte tenu de l'autorisation accordée au premier projet, de nature à diversifier l'offre cinématographique. En l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'autorisation du deuxième projet n'aurait pas été de nature à augmenter l'offre cinématographique en termes de sièges, d'oeuvres diffusées et d'accès du public à ces dernières et il n'est, en tout état de cause, pas établi par les pièces versées au dossier que la création des deux " multiplexes " entraînerait des tensions dans l'accès aux films. Erreur d'appréciation de la commission.