Conseil d'État
N° 369965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
01-04-03-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Neutralité du service public-
Information des élèves relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle - Campagne d'information invitant les élèves à consulter un site internet comportant des informations sur des pratiques interdites sans mentionner leur caractère illégal - Méconnaissance du principe.
En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. L'information ainsi apportée doit être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment à leur âge, et être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l'éducation nationale et de la liberté de conscience des élèves. Il incombe à l'administration, avant de lancer une campagne d'information, de s'assurer que les éléments diffusés par le dispositif auquel elle entend avoir recours, respectent ces principes. En l'espèce, la décision de mener dans les établissements d'enseignement secondaire une campagne d'information invitant les élèves à consulter un site internet comportant des informations sur l'usage de la drogue, sur la pédophilie et sur des modalités interdites d'insémination artificielle sans mentionner le caractère illégal de ces pratiques méconnaît la neutralité du service public de l 'éducation nationale.
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Information des élèves relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle - Nécessité d'adapter l'information apportée aux élèves, notamment en fonction de leur âge et obligation de respecter le principe de neutralité du service public et la liberté de conscience des élèves.
En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. L'information ainsi apportée doit être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment à leur âge, et être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l'éducation nationale et de la liberté de conscience des élèves. Il incombe à l'administration, avant de lancer une campagne d'information, de s'assurer que les éléments diffusés par le dispositif auquel elle entend avoir recours, respectent ces principes. En l'espèce, la décision de mener dans les établissements d'enseignement secondaire une campagne d'information invitant les élèves à consulter un site internet comportant des informations sur l'usage de la drogue, sur la pédophilie et sur des modalités interdites d'insémination artificielle sans mentionner le caractère illégal de ces pratiques méconnaît la neutralité du service public de l 'éducation nationale.
N° 369965
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 15 octobre 2014
01-04-03-07-02 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs violation directe de la règle de droit- Principes généraux du droit- Principes intéressant l'action administrative- Neutralité du service public-
Information des élèves relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle - Campagne d'information invitant les élèves à consulter un site internet comportant des informations sur des pratiques interdites sans mentionner leur caractère illégal - Méconnaissance du principe.
En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. L'information ainsi apportée doit être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment à leur âge, et être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l'éducation nationale et de la liberté de conscience des élèves. Il incombe à l'administration, avant de lancer une campagne d'information, de s'assurer que les éléments diffusés par le dispositif auquel elle entend avoir recours, respectent ces principes. En l'espèce, la décision de mener dans les établissements d'enseignement secondaire une campagne d'information invitant les élèves à consulter un site internet comportant des informations sur l'usage de la drogue, sur la pédophilie et sur des modalités interdites d'insémination artificielle sans mentionner le caractère illégal de ces pratiques méconnaît la neutralité du service public de l 'éducation nationale.
30-01-03 : Enseignement et recherche- Questions générales- Questions générales concernant les élèves-
Information des élèves relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle - Nécessité d'adapter l'information apportée aux élèves, notamment en fonction de leur âge et obligation de respecter le principe de neutralité du service public et la liberté de conscience des élèves.
En application des dispositions de l'article L. 121-1 et L. 312-17-1 du code de l'éducation, et en complément de leur mission d'enseignement, les autorités chargées du service public de l'éducation nationale doivent apporter aux élèves de l'enseignement public une information relative à la lutte contre les discriminations fondées, notamment, sur l'orientation sexuelle, information pour laquelle elles peuvent avoir recours à l'intervention d'associations spécialisées en la matière. L'information ainsi apportée doit être adaptée aux élèves auxquels elle est destinée, notamment à leur âge, et être délivrée dans le respect du principe de neutralité du service public de l'éducation nationale et de la liberté de conscience des élèves. Il incombe à l'administration, avant de lancer une campagne d'information, de s'assurer que les éléments diffusés par le dispositif auquel elle entend avoir recours, respectent ces principes. En l'espèce, la décision de mener dans les établissements d'enseignement secondaire une campagne d'information invitant les élèves à consulter un site internet comportant des informations sur l'usage de la drogue, sur la pédophilie et sur des modalités interdites d'insémination artificielle sans mentionner le caractère illégal de ces pratiques méconnaît la neutralité du service public de l 'éducation nationale.