Conseil d'État
N° 362635 362636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 octobre 2014
60-05-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation- Subrogation de l'assureur-
Subrogation de l'assureur (art. L. 121-12 du code des assurances) - Conditions - Indemnité versée par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance - Existence - Paiement de l'indemnité entre les mains de l'assuré - Absence.
La subrogation de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, ne trouve à s'appliquer que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance, mais n'est pas subordonnée au fait que le paiement de l'indemnité ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même.
N° 362635 362636
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 22 octobre 2014
60-05-03-02 : Responsabilité de la puissance publique- Recours ouverts aux débiteurs de l'indemnité, aux assureurs de la victime et aux caisses de sécurité sociale- Subrogation- Subrogation de l'assureur-
Subrogation de l'assureur (art. L. 121-12 du code des assurances) - Conditions - Indemnité versée par l'assureur en exécution d'un contrat d'assurance - Existence - Paiement de l'indemnité entre les mains de l'assuré - Absence.
La subrogation de l'assureur qui a payé une indemnité d'assurance correspondant à un dommage dans les droits et actions de l'assurés contre les tiers ayant causé ce dommage, prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances, ne trouve à s'appliquer que si l'indemnité a été versée en exécution d'un contrat d'assurance, mais n'est pas subordonnée au fait que le paiement de l'indemnité ait été fait entre les mains de l'assuré lui-même.