Conseil d'État
N° 371115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 novembre 2014
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Emplois fonctionnels - Fin du détachement sur un tel emploi - Procédure entièrement régie par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 - Existence - Conséquence - Consultation de la CAP non requise.
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels qu'elles mentionnent. Ainsi, la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un tel emploi.
36-10-10 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Divers-
Fonction publique territoriale - Fin du détachement sur un emploi fonctionnel - Procédure entièrement régie par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 - Existence - Conséquence - Consultation de la CAP non requise.
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels qu'elles mentionnent. Ainsi, la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un tel emploi.
N° 371115
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du lundi 3 novembre 2014
36-07-01-03 : Fonctionnaires et agents publics- Statuts, droits, obligations et garanties- Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales- Dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (loi du janvier )-
Emplois fonctionnels - Fin du détachement sur un tel emploi - Procédure entièrement régie par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 - Existence - Conséquence - Consultation de la CAP non requise.
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels qu'elles mentionnent. Ainsi, la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un tel emploi.
36-10-10 : Fonctionnaires et agents publics- Cessation de fonctions- Divers-
Fonction publique territoriale - Fin du détachement sur un emploi fonctionnel - Procédure entièrement régie par l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 - Existence - Conséquence - Consultation de la CAP non requise.
Les dispositions de l'article 53 de la loi n° 85-53 du 26 janvier 1984 régissent entièrement la procédure que doit suivre l'autorité territoriale lorsqu'elle entend mettre fin au détachement d'un agent sur un des emplois fonctionnels qu'elles mentionnent. Ainsi, la consultation de la commission administrative paritaire (CAP) n'est pas requise avant qu'il ne soit mis fin de manière anticipée au détachement d'un agent occupant un tel emploi.