Conseil d'État
N° 356798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 novembre 2014
19-01-03-01-02-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Notion-
SCI ayant opté pour la TVA - Possibilité de faire l'objet d'une vérification de comptabilité - Existence.
Une société civile immobilière (SCI) peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle a opté pour cet impôt.
N° 356798
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 5 novembre 2014
19-01-03-01-02-01 : Contributions et taxes- Généralités- Règles générales d'établissement de l'impôt- Contrôle fiscal- Vérification de comptabilité- Notion-
SCI ayant opté pour la TVA - Possibilité de faire l'objet d'une vérification de comptabilité - Existence.
Une société civile immobilière (SCI) peut faire l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle a opté pour cet impôt.