Conseil d'État
N° 383587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 novembre 2014
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Utilisation d'une plate-forme électronique pour le dépôt des offres - Absence de signature électronique de l'acte d'engagement d'un candidat - 1) Moyen tiré d'un dysfonctionnement de la plate-forme - Inopérance dès lors que la plate-forme a envoyé un message dont il résultait qu'aucune signature électronique n'avait été enregistrée - 2) Obligation de mettre en place un dispositif spécifique d'alerte des candidats sur l'absence d'enregistrement d'une signature électronique - Absence.
1) Ayant reçu le 17 mars à 14h19 un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait aucune mention du nom et du poids du " jeton " de signature associé dans la liste des documents dont il était accusé réception, le candidat, qui a donc eu connaissance, après le dépôt de son offre, de ce que l'engagement juridique enregistré sur la plate-forme n'était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres, soit le 17 mars 2014 à 17h00, ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette absence résulterait d'un dysfonctionnement de la plate-forme. 2) Le candidat ne peut pas non plus utilement soutenir qu'il n'aurait pas été informé de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement par un dispositif d'alerte spécifique, dès lors qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d'une tel dispositif.
N° 383587
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 7 novembre 2014
39-02-005 : Marchés et contrats administratifs- Formation des contrats et marchés- Formalités de publicité et de mise en concurrence-
Utilisation d'une plate-forme électronique pour le dépôt des offres - Absence de signature électronique de l'acte d'engagement d'un candidat - 1) Moyen tiré d'un dysfonctionnement de la plate-forme - Inopérance dès lors que la plate-forme a envoyé un message dont il résultait qu'aucune signature électronique n'avait été enregistrée - 2) Obligation de mettre en place un dispositif spécifique d'alerte des candidats sur l'absence d'enregistrement d'une signature électronique - Absence.
1) Ayant reçu le 17 mars à 14h19 un message électronique, adressé par la plate-forme électronique de dépôt des offres, qui attestait du dépôt de son offre, précisait la nature des fichiers enregistrés et ne comportait aucune mention du nom et du poids du " jeton " de signature associé dans la liste des documents dont il était accusé réception, le candidat, qui a donc eu connaissance, après le dépôt de son offre, de ce que l'engagement juridique enregistré sur la plate-forme n'était pas accompagné de sa signature électronique et pouvait ainsi, le cas échéant, décider de compléter son offre avant la date limite de remise des offres, soit le 17 mars 2014 à 17h00, ne peut, dès lors, utilement soutenir que cette absence résulterait d'un dysfonctionnement de la plate-forme. 2) Le candidat ne peut pas non plus utilement soutenir qu'il n'aurait pas été informé de l'absence de signature électronique de l'acte d'engagement par un dispositif d'alerte spécifique, dès lors qu'en tout état de cause, ni les dispositions de l'article 56 du code des marchés publics ni les documents de la consultation ne prévoyaient la mise en place d'une tel dispositif.