Conseil d'État
N° 360264
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 novembre 2014
01-08-04 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Caducité-
Existence - Modification ou sortie de vigueur des dispositions textuelles qu'une circulaire entendait interpréter (1).
La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de l'abroger, sans objet dans cette même mesure.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Modification ou sortie de vigueur des dispositions textuelles qu'une circulaire attaquée entendait interpréter (1).
La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de l'abroger, sans objet dans cette même mesure.
(1) Rappr. CE, 28 novembre 1980, M. X., n° 17049, p. 450 ; CE, 24 novembre 1989, Ville de Montpellier, n° 93162, p. 237 ; CE, 12 mars 2014, Comité Harkis et Vérité et M. Carel, n° 353066, à mentionner aux Tables.
N° 360264
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 12 novembre 2014
01-08-04 : Actes législatifs et administratifs- Application dans le temps- Caducité-
Existence - Modification ou sortie de vigueur des dispositions textuelles qu'une circulaire entendait interpréter (1).
La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de l'abroger, sans objet dans cette même mesure.
54-05-05-02 : Procédure- Incidents- Nonlieu- Existence-
Modification ou sortie de vigueur des dispositions textuelles qu'une circulaire attaquée entendait interpréter (1).
La modification ou la sortie de vigueur des dispositions législatives ou réglementaires faisant l'objet de l'interprétation développée par une circulaire rend cette dernière caduque sur ce point, et les conclusions à fin d'annulation dirigées contre le refus de l'abroger, sans objet dans cette même mesure.
(1) Rappr. CE, 28 novembre 1980, M. X., n° 17049, p. 450 ; CE, 24 novembre 1989, Ville de Montpellier, n° 93162, p. 237 ; CE, 12 mars 2014, Comité Harkis et Vérité et M. Carel, n° 353066, à mentionner aux Tables.