Conseil d'État
N° 366322 366388 366389 366402 366406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 2014
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Composition d'un organe collégial - Démission des 5/6e des membres représentant une catégorie de personnes - Composition irrégulière - Absence en l'espèce eu égard à la nécessité d'adopter une décision avant une certaine date et au délai nécessaire pour assurer le remplacement des démissionnaires ou changer les règles de composition du collège.
Si cinq des six organisations représentant les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement ont fait savoir au ministre leur volonté de ne plus faire partie de la commission instituée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et si leurs représentants n'ont pas siégé lors de la réunion de la commission au cours de laquelle a été prise la décision attaquée, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant entaché, en l'espèce, d'irrégularité la composition de la commission eu égard, en premier lieu, au délai imparti à celle-ci par l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, qui expirait le 31 décembre 2012, pour prendre une décision se substituant à celle annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 17 juin 2011 et provisoirement maintenue en vigueur par le législateur afin d'assurer la continuité du système de rémunération pour copie privée et, en second lieu, au délai nécessaire pour désigner de nouvelles organisations représentant les fabricants ou importateurs voire, en cas d'échec, pour adopter de nouvelles règles de composition de cette commission.
N° 366322 366388 366389 366402 366406
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 2014
01-03-01 : Actes législatifs et administratifs- Validité des actes administratifs Forme et procédure- Questions générales-
Composition d'un organe collégial - Démission des 5/6e des membres représentant une catégorie de personnes - Composition irrégulière - Absence en l'espèce eu égard à la nécessité d'adopter une décision avant une certaine date et au délai nécessaire pour assurer le remplacement des démissionnaires ou changer les règles de composition du collège.
Si cinq des six organisations représentant les fabricants et importateurs de supports d'enregistrement ont fait savoir au ministre leur volonté de ne plus faire partie de la commission instituée par l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle et si leurs représentants n'ont pas siégé lors de la réunion de la commission au cours de laquelle a été prise la décision attaquée, cette circonstance ne saurait être regardée comme ayant entaché, en l'espèce, d'irrégularité la composition de la commission eu égard, en premier lieu, au délai imparti à celle-ci par l'article 6 de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011, qui expirait le 31 décembre 2012, pour prendre une décision se substituant à celle annulée par le Conseil d'Etat statuant au contentieux le 17 juin 2011 et provisoirement maintenue en vigueur par le législateur afin d'assurer la continuité du système de rémunération pour copie privée et, en second lieu, au délai nécessaire pour désigner de nouvelles organisations représentant les fabricants ou importateurs voire, en cas d'échec, pour adopter de nouvelles règles de composition de cette commission.