Conseil d'État
N° 370564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 2014
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Fait générateur de l'imposition en litige - Cas où l'existence de ce fait générateur est établie par un acte authentique - Possibilité de se fonder sur un faisceau d'indices pour retenir un autre fait générateur - Absence.
Donation-partage d'actions suivie de la cession de ces mêmes actions par le donataire. Une cour juge que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la donation-partage et que les auteurs de cette dernière devaient être regardés, pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts, comme imposables à raison de la plus-value correspondant à la cession de l'ensemble des titres. En se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors que la donation-partage avait été faite par un acte authentique antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit.
N° 370564
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 19 novembre 2014
19-04-01-02-03 : Contributions et taxes- Impôts sur les revenus et bénéfices- Règles générales- Impôt sur le revenu- Détermination du revenu imposable-
Fait générateur de l'imposition en litige - Cas où l'existence de ce fait générateur est établie par un acte authentique - Possibilité de se fonder sur un faisceau d'indices pour retenir un autre fait générateur - Absence.
Donation-partage d'actions suivie de la cession de ces mêmes actions par le donataire. Une cour juge que, compte tenu d'un ensemble de circonstances, la cession des actions avait en réalité été effectuée avant la donation-partage et que les auteurs de cette dernière devaient être regardés, pour l'application de l'article 150-0 A du code général des impôts, comme imposables à raison de la plus-value correspondant à la cession de l'ensemble des titres. En se fondant ainsi sur un faisceau d'indices pour déterminer le fait générateur de l'imposition en litige, alors que la donation-partage avait été faite par un acte authentique antérieur à la cession, la cour a commis une erreur de droit.