Conseil d'État
N° 384353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 novembre 2014
54-10-05 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question-
Obligation de statuer sur la recevabilité de la requête avant de se prononcer sur la QPC présentée à son soutien - Absence (1).
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.
(1) Cf. CE, 28 septembre 2011, Société Alsass et autres, n° 349820, T. pp. 786-790-1063-1114.
N° 384353
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 21 novembre 2014
54-10-05 : Procédure- Question prioritaire de constitutionnalité- Conditions de la transmission ou du renvoi de la question-
Obligation de statuer sur la recevabilité de la requête avant de se prononcer sur la QPC présentée à son soutien - Absence (1).
Le Conseil d'Etat n'est pas tenu, lorsqu'à l'appui d'une requête est soulevée devant lui une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), sur laquelle il lui incombe de se prononcer dans un délai de trois mois, de statuer au préalable sur la recevabilité de cette requête.
(1) Cf. CE, 28 septembre 2011, Société Alsass et autres, n° 349820, T. pp. 786-790-1063-1114.