Conseil d'État
N° 369610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2014
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
Agents nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du CJA - Litiges détachables de la discipline - Refus d'octroi de la protection fonctionnelle pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) (1).
Le litige relatif au refus opposé à une demande tendant à obtenir la protection conférée par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, lequel est antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
(1)Rappr., s'agissant de litiges distincts du recrutement ou de la discipline CE, 5 décembre 2011, M. Gollnisch, aux tables p. 850 ; CE, 28 novembre 2014, M. Gardier, à mentionner aux tables. Comp., s'agissant de litiges relatifs au recrutement et à la discipline, CE, 21 juin 2013, Mme Tamru, p. 173.
N° 369610
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2014
17-05-01-01 : Compétence- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative- Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs- Compétence matérielle-
Agents nommés par décret du Président de la République mentionnés au 3° de l'article R. 311-1 du CJA - Litiges détachables de la discipline - Refus d'octroi de la protection fonctionnelle pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) (1).
Le litige relatif au refus opposé à une demande tendant à obtenir la protection conférée par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats victimes de menaces ou d'attaques, pour le seul examen de la plainte formée par un justiciable devant la commission d'admission des requêtes, lequel est antérieur à l'engagement éventuel de poursuites disciplinaires, n'est pas au nombre des litiges concernant la discipline, au sens du 3° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative (CJA), qui relèvent de la compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.
(1)Rappr., s'agissant de litiges distincts du recrutement ou de la discipline CE, 5 décembre 2011, M. Gollnisch, aux tables p. 850 ; CE, 28 novembre 2014, M. Gardier, à mentionner aux tables. Comp., s'agissant de litiges relatifs au recrutement et à la discipline, CE, 21 juin 2013, Mme Tamru, p. 173.