Conseil d'État
N° 370579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2014
08-01-01-02 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires- Positions-
Détachement (L. 4139-2 du code de la défense) - Corps d'accueil - Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Inclusion, eu égard aux garanties dont le détachement est entouré.
L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour (les) emplois ». D'une part, il ne résulte pas des termes de l'article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur aurait entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. D'autre part, eu égard aux garanties entourant ce détachement, les principes d'indépendance des juridictions et de séparation des pouvoirs n'y font pas obstacle.
18-01-04-02 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes- Chambre régionale des comptes-
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Possibilité de détachement dans ce corps - Militaire sous contrat - Existence, eu égard aux garanties dont le détachement est entouré.
L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour (les) emplois ». D'une part, il ne résulte pas des termes de l'article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur aurait entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. D'autre part, eu égard aux garanties entourant ce détachement, les principes d'indépendance des juridictions et de séparation des pouvoirs n'y font pas obstacle.
37-04-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre administratif-
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Possibilité de détachement dans ce corps - Militaire sous contrat - Existence, eu égard aux garanties dont le détachement est entouré.
L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour (les) emplois ». D'une part, il ne résulte pas des termes de l'article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur aurait entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. D'autre part, eu égard aux garanties entourant ce détachement, les principes d'indépendance des juridictions et de séparation des pouvoirs n'y font pas obstacle.
N° 370579
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 28 novembre 2014
08-01-01-02 : Armées et défense- Personnels militaires et civils de la défense- Questions communes à l'ensemble des personnels militaires- Positions-
Détachement (L. 4139-2 du code de la défense) - Corps d'accueil - Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Inclusion, eu égard aux garanties dont le détachement est entouré.
L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour (les) emplois ». D'une part, il ne résulte pas des termes de l'article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur aurait entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. D'autre part, eu égard aux garanties entourant ce détachement, les principes d'indépendance des juridictions et de séparation des pouvoirs n'y font pas obstacle.
18-01-04-02 : Comptabilité publique et budget- Régime juridique des ordonnateurs et des comptables- Jugement des comptes- Chambre régionale des comptes-
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Possibilité de détachement dans ce corps - Militaire sous contrat - Existence, eu égard aux garanties dont le détachement est entouré.
L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour (les) emplois ». D'une part, il ne résulte pas des termes de l'article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur aurait entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. D'autre part, eu égard aux garanties entourant ce détachement, les principes d'indépendance des juridictions et de séparation des pouvoirs n'y font pas obstacle.
37-04-01 : Juridictions administratives et judiciaires- Magistrats et auxiliaires de la justice- Magistrats de l'ordre administratif-
Corps des magistrats des chambres régionales des comptes - Possibilité de détachement dans ce corps - Militaire sous contrat - Existence, eu égard aux garanties dont le détachement est entouré.
L'article L. 4139-2 du code de la défense institue, notamment au profit des militaires sous contrat, auxquels le statut général des militaires est applicable, une possibilité de détachement « nonobstant les règles de recrutement pour (les) emplois ». D'une part, il ne résulte pas des termes de l'article L. 4139-2 ou de son objet que le législateur aurait entendu exclure la possibilité du détachement des intéressés dans des corps chargés de missions juridictionnelles. D'autre part, eu égard aux garanties entourant ce détachement, les principes d'indépendance des juridictions et de séparation des pouvoirs n'y font pas obstacle.