Conseil d'État
N° 363846
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
54-05-04-02 : Procédure- Incidents- Désistement- Portée et effets-
Désistement du requérant - Obstacle à ce que le défendeur demande ultérieurement le bénéfice de l'article L. 761-1 - Absence (1).
La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Conclusions présentées par le défendeur postérieurement au mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement - Obstacle au remboursement - Absence (1).
La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.
(1) Ab. jur. CE, 3 février 1992, S.A. "Maison Familiale Constructeur" et Commune de Saint-Pierre d'Oléron c/ Association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et autres, n° 80416, T. p. 1230. Rappr., en cas de non-lieu, CE, 25 octobre 2006, Société AGDE Distribution, n° 273954, T. pp. 1023-1027.
N° 363846
Publié au recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
54-05-04-02 : Procédure- Incidents- Désistement- Portée et effets-
Désistement du requérant - Obstacle à ce que le défendeur demande ultérieurement le bénéfice de l'article L. 761-1 - Absence (1).
La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.
54-06-05-11 : Procédure- Jugements- Frais et dépens- Remboursement des frais non compris dans les dépens-
Conclusions présentées par le défendeur postérieurement au mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement - Obstacle au remboursement - Absence (1).
La circonstance qu'elles aient été présentées postérieurement à la date d'enregistrement du mémoire par lequel le requérant déclare se désister purement et simplement de sa requête ne fait pas obstacle à ce que le juge soit saisi par le défendeur de conclusions tendant, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, au remboursement de frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il appartient dans tous les cas au juge d'apprécier, en fonction des circonstances de l'espèce, s'il y a lieu d'y faire droit.
(1) Ab. jur. CE, 3 février 1992, S.A. "Maison Familiale Constructeur" et Commune de Saint-Pierre d'Oléron c/ Association "Société de protection des paysages de l'Ile d'Oléron" et autres, n° 80416, T. p. 1230. Rappr., en cas de non-lieu, CE, 25 octobre 2006, Société AGDE Distribution, n° 273954, T. pp. 1023-1027.