Conseil d'État
N° 375364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Expulsion des occupants sans titre (art. L. 521-3 du CJA) - Zone des cinquante pas géométriques - 1) Condition d'urgence - Absence - 2) Cas où l'expulsion porte sur une parcelle comprise pour partie seulement dans cette zone - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle comprise dans cette zone - Absence - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle non comprise dans cette zone - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques. 2) Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.
46-01-04 : Outremer- Droit applicable- Régime administratif-
Domaine public - Zone des cinquante pas géométriques - 1) Expulsion des occupants sans titre (art. L. 521-3 du CJA) - Condition d'urgence - Absence - 2) Cas où l'expulsion porte sur une parcelle comprise pour partie seulement dans cette zone - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle comprise dans cette zone - Absence - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle non comprise dans cette zone - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques. 2) Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.
54-035-04-03 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée-
Condition d'urgence - Expulsion des occupants sans titre du domaine public - Zone des cinquante pas géométriques - 1) Condition d'urgence - Absence - 2) Cas où l'expulsion porte sur une parcelle comprise pour partie seulement dans cette zone - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle comprise dans cette zone - Absence - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle non comprise dans cette zone - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques. 2) Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.
N° 375364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
24-01-03-02 : Domaine- Domaine public- Protection du domaine- Protection contre les occupations irrégulières-
Expulsion des occupants sans titre (art. L. 521-3 du CJA) - Zone des cinquante pas géométriques - 1) Condition d'urgence - Absence - 2) Cas où l'expulsion porte sur une parcelle comprise pour partie seulement dans cette zone - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle comprise dans cette zone - Absence - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle non comprise dans cette zone - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques. 2) Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.
46-01-04 : Outremer- Droit applicable- Régime administratif-
Domaine public - Zone des cinquante pas géométriques - 1) Expulsion des occupants sans titre (art. L. 521-3 du CJA) - Condition d'urgence - Absence - 2) Cas où l'expulsion porte sur une parcelle comprise pour partie seulement dans cette zone - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle comprise dans cette zone - Absence - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle non comprise dans cette zone - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques. 2) Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.
54-035-04-03 : Procédure- Procédures instituées par la loi du juin - Référé tendant au prononcé de toutes mesures utiles (art- L- du code de justice administrative)- Conditions d'octroi de la mesure demandée-
Condition d'urgence - Expulsion des occupants sans titre du domaine public - Zone des cinquante pas géométriques - 1) Condition d'urgence - Absence - 2) Cas où l'expulsion porte sur une parcelle comprise pour partie seulement dans cette zone - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle comprise dans cette zone - Absence - Condition d'urgence pour la partie de la parcelle non comprise dans cette zone - Existence.
1) Il résulte des dispositions des articles L. 521-3 et L. 521 3 1 du code de justice administrative (CJA) que l'exercice, par le juge des référés, du pouvoir qu'il tient de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public n'est pas subordonné à une condition d'urgence lorsque la demande concerne la zone des cinquante pas géométriques. 2) Lorsque l'expulsion demandée porte sur l'occupation sans titre d'une parcelle du domaine public provenant pour partie seulement de cette zone, la condition d'urgence demeure requise pour la partie de la parcelle qui n'est pas comprise dans cette zone.