Conseil d'État
N° 384170 384183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Contrat ne relevant pas de l'article L. 551-1 du CJA mais pour lequel la personne publique a spontanément recouru à une procédure applicable aux marchés publics - Incompétence du juge du référé précontractuel (1).
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Contrat ne relevant pas de l'article L. 551-1 du CJA mais pour lequel la personne publique a spontanément recouru à une procédure applicable aux marchés publics - Incompétence du juge du référé précontractuel (1).
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.
(1)Cf., sous l'empire de l'ancienne législation, CE, 29 mai 2000, SCP Legleye, n° 204239, p. 190.
N° 384170 384183
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Contrat ne relevant pas de l'article L. 551-1 du CJA mais pour lequel la personne publique a spontanément recouru à une procédure applicable aux marchés publics - Incompétence du juge du référé précontractuel (1).
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Contrat ne relevant pas de l'article L. 551-1 du CJA mais pour lequel la personne publique a spontanément recouru à une procédure applicable aux marchés publics - Incompétence du juge du référé précontractuel (1).
Le juge du référé précontractuel n'est pas compétent pour statuer sur une demande relative à la procédure de passation d'un contrat qui n'est pas au nombre des contrats mentionnés à l'article L. 551-1 du code de justice administrative (CJA), y compris si la personne publique a choisi de se soumettre, sans y être tenue, à la procédure applicable aux marchés publics passés par des entités adjudicatrices.
(1)Cf., sous l'empire de l'ancienne législation, CE, 29 mai 2000, SCP Legleye, n° 204239, p. 190.