Conseil d'État
N° 384180 384222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Manquements susceptibles d'avoir lésé le requérant - Circonstance que la candidature du requérant était irrecevable faute de comporter tous les documents requis - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni demandé de régularisation (1).
Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sollicité une régularisation.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Obligation du juge de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d'avoir lésé le requérant - Circonstance que la candidature du requérant était irrecevable faute de comporter tous les documents requis - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni demandé de régularisation (1).
Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sollicité une régularisation.
(1)Cf, sur l'obligation du juge de rechercher si les manquements invoqués par le requérant sont susceptibles de l'avoir lésé, Section, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420, p. 324.
N° 384180 384222
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du mercredi 3 décembre 2014
39-08-015-01 : Marchés et contrats administratifs- Règles de procédure contentieuse spéciales- Procédures d'urgence- Référé précontractuel (art- L- du CJA)-
Manquements susceptibles d'avoir lésé le requérant - Circonstance que la candidature du requérant était irrecevable faute de comporter tous les documents requis - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni demandé de régularisation (1).
Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sollicité une régularisation.
54-03-05 : Procédure- Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du juin - Procédure propre à la passation des contrats et marchés-
Référé précontractuel - Obligation du juge de rechercher si les manquements invoqués sont susceptibles d'avoir lésé le requérant - Circonstance que la candidature du requérant était irrecevable faute de comporter tous les documents requis - Circonstance sans incidence sur l'opérance des moyens du requérant dès lors que le pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni demandé de régularisation (1).
Le pouvoir adjudicateur ne peut utilement se prévaloir, pour faire échec à un référé précontractuel, de ce que la candidature du requérant était irrecevable, faute de comporter l'ensemble des pièces requises et de ce que le requérant serait dès lors insusceptible d'être lésé par les manquements qu'il invoque, dès lors que ce pouvoir adjudicateur n'a ni rejeté la candidature, ni, en application de l'article 52 du code des marchés publics, sollicité une régularisation.
(1)Cf, sur l'obligation du juge de rechercher si les manquements invoqués par le requérant sont susceptibles de l'avoir lésé, Section, 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n° 305420, p. 324.