Conseil d'État
N° 359769
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 2014
18-04-02-02 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Compétence pour opposer la prescription-
Faculté de faire opposer la prescription quadriennale par un mandataire de l'autorité compétente - Existence - Inclusion de cette faculté dans le mandat de représentation en justice de l'avocat - Existence (1).
Il résulte des dispositions de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles prévoient. Ces dispositions ne déterminent pas l'autorité ayant qualité pour l'opposer ni ne régissent les formes dans lesquelles cette autorité peut l'invoquer devant la juridiction du premier degré. Ni ces dispositions, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin. En particulier, l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir et toute exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l'exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l'indemniser.
18-04-02-04 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Point de départ du délai-
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative - 1) Exercice auquel rattacher la créance pour déterminer le point de départ de la prescription - Date de la notification de cette décision - 2) Circonstance que la notification ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prévue par les textes - Absence d'incidence sur le déclenchement du délai de prescription (2).
1) Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée. 2) La circonstance que cette notification n'ait pas été accompagnée de la mention des voies et délais de recours, si elle fait obstacle, en vertu des textes applicables, à ce que le délai de recours contentieux puisse être opposé à une demande tendant à l'annulation de la décision en cause, est sans incidence pour l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
(1) Ab. jur. CE, Section, 29 juillet 1983, Ville de Toulouse, n° 23828, p. 312. (2) Cf. CE, 31 janvier 2000, Gonon, n° 191800, T. p. 917.
N° 359769
Publié au recueil Lebon
Lecture du vendredi 5 décembre 2014
18-04-02-02 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Compétence pour opposer la prescription-
Faculté de faire opposer la prescription quadriennale par un mandataire de l'autorité compétente - Existence - Inclusion de cette faculté dans le mandat de représentation en justice de l'avocat - Existence (1).
Il résulte des dispositions de loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 que l'administration ne peut renoncer à opposer la prescription, sauf à en relever le créancier selon la procédure ou pour les motifs qu'elles prévoient. Ces dispositions ne déterminent pas l'autorité ayant qualité pour l'opposer ni ne régissent les formes dans lesquelles cette autorité peut l'invoquer devant la juridiction du premier degré. Ni ces dispositions, ni aucun élément tenant à la nature de la prescription ne font obstacle à ce que celle-ci soit opposée par une personne ayant reçu de l'autorité compétente une délégation ou un mandat à cette fin. En particulier, l'avocat, à qui l'administration a donné mandat pour la représenter en justice et qui, à ce titre, est habilité à opposer pour la défense des intérêts de cette dernière toute fin de non-recevoir et toute exception, doit être regardé comme ayant été également mandaté pour opposer l'exception de prescription aux conclusions du requérant tendant à la condamnation de cette administration à l'indemniser.
18-04-02-04 : Comptabilité publique et budget- Dettes des collectivités publiques Prescription quadriennale- Régime de la loi du décembre - Point de départ du délai-
Préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative - 1) Exercice auquel rattacher la créance pour déterminer le point de départ de la prescription - Date de la notification de cette décision - 2) Circonstance que la notification ne comporte pas la mention des voies et délais de recours prévue par les textes - Absence d'incidence sur le déclenchement du délai de prescription (2).
1) Lorsqu'est demandée l'indemnisation du préjudice résultant de l'illégalité d'une décision administrative, le fait générateur de la créance doit être rattaché non à l'exercice au cours duquel la décision a été prise mais à celui au cours duquel elle a été valablement notifiée. 2) La circonstance que cette notification n'ait pas été accompagnée de la mention des voies et délais de recours, si elle fait obstacle, en vertu des textes applicables, à ce que le délai de recours contentieux puisse être opposé à une demande tendant à l'annulation de la décision en cause, est sans incidence pour l'application de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
(1) Ab. jur. CE, Section, 29 juillet 1983, Ville de Toulouse, n° 23828, p. 312. (2) Cf. CE, 31 janvier 2000, Gonon, n° 191800, T. p. 917.