Conseil d'État
N° 367974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 décembre 2014
30-02-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré-
Etablissements publics locaux d'enseignement - Attribution d'un logement de fonction (art. R. 216-5 à 18 du code de l'éducation) - Attribution d'un logement par nécessité absolue de service aux personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation - Condition - Emploi figurant sur la liste arrêtée par la collectivité territoriale de rattachement en vertu de l'article R. 216-16 et 17 du code de l'éducation.
Il résulte des dispositions des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement public local d'enseignement d'arrêter la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés, ainsi que les conditions financières de chaque concession, dans la limite, s'agissant des agents devant être logés par nécessité absolue de service, du nombre déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l'article R. 216-6. Il s'ensuit que les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, mentionnés à l'article R. 216-5 du code de l'éducation, ne sauraient être regardés comme bénéficiant d'un droit à être logés dans l'établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place.
N° 367974
Mentionné aux tables du recueil Lebon
Lecture du vendredi 12 décembre 2014
30-02-02 : Enseignement et recherche- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement- Enseignement du second degré-
Etablissements publics locaux d'enseignement - Attribution d'un logement de fonction (art. R. 216-5 à 18 du code de l'éducation) - Attribution d'un logement par nécessité absolue de service aux personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation - Condition - Emploi figurant sur la liste arrêtée par la collectivité territoriale de rattachement en vertu de l'article R. 216-16 et 17 du code de l'éducation.
Il résulte des dispositions des articles R. 216-16 et R. 216-17 du code de l'éducation qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement de l'établissement public local d'enseignement d'arrêter la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou par utilité de service, la situation et la consistance des locaux concédés, ainsi que les conditions financières de chaque concession, dans la limite, s'agissant des agents devant être logés par nécessité absolue de service, du nombre déterminé par le barème établi dans les conditions prévues à l'article R. 216-6. Il s'ensuit que les personnels de direction, d'administration, de gestion et d'éducation, mentionnés à l'article R. 216-5 du code de l'éducation, ne sauraient être regardés comme bénéficiant d'un droit à être logés dans l'établissement par nécessité absolue de service que dans la mesure où leur emploi figure sur une liste arrêtée par l'organe délibérant de la collectivité territoriale de rattachement, laquelle doit être établie en prenant en compte les fonctions qui ne pourraient être exercées normalement par un agent qui ne serait pas logé sur place.