Conseil d'État
N° 364616 364633
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2014
66-07-01-04-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour faute-
Licenciement disciplinaire en cas de refus d'une modification des conditions de travail (1) - Modification du lieu de travail à l'intérieur du même secteur géographique - Notion de secteur géographique - Appréciation objective en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail (2).
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail.
66-07-01-04-035-04 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Motifs autres que la faute ou la situation économique- Divers-
Modification du lieu de travail entraînant un changement de secteur géographique - Modification du contrat de travail dont le refus est insusceptible de fonder un licenciement disciplinaire (1) - Appréciation objective du secteur géographique (2).
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail.
(1)Cf, sur la distinction entre la modification des conditions de travail qui peut justifier un licenciement disciplinaire en cas de refus et la modification du contrat de travail qui ne le peut pas, CE, 10 mars 1997, M. Vincent, n° 170114, p. 76. (2)Ab. jur., en ce qui concerne les critères propres à la situation personnelle du salarié, CE, 27 décembre 2009, Société Autogrill Côte France, n° 301563, T. 979.
N° 364616 364633
Publié au recueil Lebon
Lecture du mardi 23 décembre 2014
66-07-01-04-02 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Licenciement pour faute-
Licenciement disciplinaire en cas de refus d'une modification des conditions de travail (1) - Modification du lieu de travail à l'intérieur du même secteur géographique - Notion de secteur géographique - Appréciation objective en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail (2).
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail.
66-07-01-04-035-04 : Travail et emploi- Licenciements- Autorisation administrative Salariés protégés- Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation- Motifs autres que la faute ou la situation économique- Divers-
Modification du lieu de travail entraînant un changement de secteur géographique - Modification du contrat de travail dont le refus est insusceptible de fonder un licenciement disciplinaire (1) - Appréciation objective du secteur géographique (2).
En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple changement des conditions de travail, dont le refus par le salarié est susceptible de caractériser une faute de nature à justifier son licenciement, lorsque le nouveau lieu de travail demeure à l'intérieur d'un même secteur géographique, lequel s'apprécie, eu égard à la nature de l'emploi de l'intéressé, de façon objective, en fonction de la distance entre l'ancien et le nouveau lieu de travail ainsi que des moyens de transport disponibles. En revanche, sous réserve de la mention au contrat de travail d'une clause de mobilité, tout déplacement du lieu de travail dans un secteur géographique différent du secteur initial constitue une modification du contrat de travail.
(1)Cf, sur la distinction entre la modification des conditions de travail qui peut justifier un licenciement disciplinaire en cas de refus et la modification du contrat de travail qui ne le peut pas, CE, 10 mars 1997, M. Vincent, n° 170114, p. 76. (2)Ab. jur., en ce qui concerne les critères propres à la situation personnelle du salarié, CE, 27 décembre 2009, Société Autogrill Côte France, n° 301563, T. 979.